Bonjour,
Il faudrait que vous consultiez déjà la Convention territoriale, ce que vous pouvez faire gratuitement sur ce site ou au moins que vous nous indiquiez laquelle est applicable...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.