régularisation heures suplémentaires

Question

2 messages

06/04/2011 19:31

bonjour,
ayant un contrat de 182heures, j'ai effectué au titre de 2010 2308 heures...
l'employeur ne veux pas les payer.j'ai récupéré 50.40h au mois de janvier 2011, a ce jour il a décidé de les moduler sur 2011 (des fois que je n'effectue pas mes 182h mensuelles).
que puis-je faire et quel sont mes droits?
merci de votre aide

2 messages

06/04/2011 20:25

bonsoir,
merci pour la réponse rapide.
la modulation est prévue par la convention collective. mais la question est:a t-il le droit de reporter les heures de 2010 sur 2011?

bonne soirée

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P.M. · Answer 1 · 06/04/2011

49425 messages

06/04/2011 19:54

Bonjour,
La modulation du temps de travail n'est possible qu'en application d'un accord...
Vous pouvez donc exiger le paiement des heures supplémentaires par lettre recommandée avec AR avant de saisir éventuellement le Conseil de Prud'Hommes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 06/04/2011

49425 messages

06/04/2011 20:33

Normalement pas mais cela doit être prévu dans les dispositions de la Convention Collective...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.