REMPLACEMENT POUR ARRET MALADIE

Bonjour,

mon épouse est actuellement en contrat à 25h00 par semaine et cela depuis 10 ans.
Une de ces collègue qui est en contrat à 35h00 par semaine est en arrêt maladie. Elle sera remplacée par une personne extérieur à l'entreprise qui sera prise à 35h00 par semaine.
Est ce une obligation que la remplaçante soit à 35h00 ou y avait il une possibilité de la mettre à 25h00 et de rajouter 10h00 à mon épouse ?

Merci

ps tous les ans elle demande à passer à temps plein mais cela reste sans succès. Dernière modification : 10/01/2015

Bonjour,
L'employeur n'avait pas la possibilité de porter l'horaire de la salariée à temps partiel à celui d'un temps plein car il risquait que celui-ci devienne définitif...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pourquoi ? cela dépend du temps du remplacement ?
En tout cas cela n'est pas moral de mettre une personne extérieur à la société à temps complet alors qu'il y a déja des personne à temps partiel !!!

Cela dépend de
- l'art. L3123-17 du Code du Travail :
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.

Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée au premier alinéa du présent article donne lieu à une majoration de salaire de 10 %
- l'Arrêt 04-43180 de la Cour de Cassation :
Selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Encourt la cassation l'arrêt qui décide que sont réguliers les avenants en exécution desquels un salarié employé à temps partiel, pour 22 heures hebdomadaires, devait, pour pourvoir au remplacement d'un autre salarié malade ou faire face à un surcroît d'activité, effectuer temporairement des heures complémentaires portant la durée hebdomadaire du travail à 35 heures, durée fixée conventionnellement.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En résumé est ce que mon épouse aurait pu prétendre avoir des heures en plus pour remplacer sa collègue malade ? Et dans ce cas le cdd pouvait il ce voir attribuer u n contrat à seulement 25h00 au lieu de 35h00 pour le remplacement ?
Merci pour vos réponses

Je vous répète que l'employeur n'avait pas la possibilité de porter l'horaire de la salariée à temps partiel à celui d'un temps plein car il risquait que celui-ci devienne définitif, cela me semble régler le problème...
Par ailleurs, si la salarié veut être prioritaire pour un poste à temps plein s'il y en avait un qui se libère définitivement, il faudrait qu'elle officialise sa demande par lettre recommandée avec AR ou contre décharge si ce n'est pas encore le cas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

OK MERCI