Repartition des heures travaillées cdi tps partiel

Publié le 23/05/2018 Vu 904 fois 1 Par
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23/05/2018 21:46

Lors de la signature de mon contrat CDI (cadre)à temps partiel, se trouvait une annexe concernant la répartition des heures ( 75,84 par mois) que l'on ne m'a finalement jamais donnée à signer. J'ai d'abord reparti, comme convenu oralement avec mon employeur ainsi: une semaine à deux jours et demi soit: 2jours de 7,5h + 1 jour de 5h et une semaine sur deux jours soit : 2 jours de 7,5h. Au bout de quelques mois, étant donné la distance qui me sépare de mon travail, j'ai souhaité repartir les deux matinées par mois sur les autres jours, comme cela se pratique sur mon autre temps partiel. Mon employeur me refuse cela et inscrit désormais sur les demies journées où je suis absente : absence injustifiée, ce qui me vaudra certainement à court terme,un licenciement pour faute grave. N'ayant rien signé sur la répartition de mes heures, mon employeur est-il dans son droit? Dans le cas contraire, comment dois-je procéder?
D'avance merci pour votre attention,
Bien cordialement.

23/05/2018 23:14

Bonjour,
Effectivement, le contrat de travail à temps partiel est conclu illégalement puisqu'il doit prévoir la répartition des jours de travail dans la semaine et l'horaire pour chacun d'eux justement pour vous permettre d'avoir un autre contrat à temps partiel…
Vous pourriez donc rappeler à l'employeur qu'à défaut des dispositions contractuelles obligatoires vous avez dû vous-même effectuer cette répartition, ce qu'il a accepté tacitement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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