Réponse de l'employeur à une demande de temps partiel

Bonjour

J'ai fait un courrier avec AR à mon employeur pour lui demander un temps partiel. J'ai respecté le délai minimum de 6 mois. Mon employeur a reçu le courrier il y a un mois.

Que se passe-t-il si je ne reçois aucune réponse de sa part au bout du délai légal de 3 mois ? Y a t il accord tacite ?

Merci. Dernière modification : 04/04/2017

Bonjour,
En tout cas, il n'est pas prévu à l'art. D3123-3 du Code du Travail qu'il y ait acceptation tacite en absence de réponse de l'employeur et je n'ai pas trouvé de Jurisprudence allant dans ce sens même si vous pourriez prétendre qu'il doit vous passer obligatoirement à temps partiel...
Il faudrait savoir si vous avez respecté aussi les dispositions de l'art. D4162-18...
A mon sens, une absence de réponse de l'employeur dans le délai prévu pourrait justifier une demande de dommages-intérêts voire de résiliation judiciaire du contrat de travail devant le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.