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Publié par
xerox
Bonjour
Je vous expose mon pb .
En Aout dernier je fais valider oralement par mon chef d'équipe que je peux prendre mon solde de congés payés 2012 sur début janvier 2013.
Cet accord donne suite à une feuille de congés ou j'ai noté "9 jours de "congés 2012" pris sur la période 2/01/2013 - 14/01/2013"
Cette feuille a été signée par mon chef d'équipe et moi meme , puis enregistré et signé par le service RH qui m'en a renvoyé une copie.
Aujourd'hui , debut novembre" le service RH revient vers moi en me signifiant que je dois solder mes vacances 2012 sur l'année 2012 , comme le prévois le contrat de travail et ainsi mes jours de janvier 2013 ne peuvent être pris sur 2012
Ma question est :
D'aprés la loi il est possible de reporté ses congés sur l'année suivante dans le cas d'un accord entre l'employeur et l'employé.
Ainsi une feuille de congés, ou il est clairement identifiés que des congés de 2012 sont pris sur l'année 2013, cette feuille constitue t elle un "accord"?
Par avance merci de vos conseils
Publié par
janus2fr
Superviseur
Bonjour,
A moins d'une convention collective particulière, les congés ne suivent pas le calendrier civil.
La période d'acquisition va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours et la période de prise du premier mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante.
Il est donc difficile de parler de congés 2012 ou 2013...
Publié par
xerox
En fait cela est sitpulé dans mon contrat de travail (periode du 1 janvier au 31.12), mais la convention collective parle bien de 31 mai / 1 juin avec possibilité de prise sur 13 mois
Publié par
P.M.
Bonjour,
Donc, vous pourriez vous référer à l'accord donné et confirmé et d'autre part à la Convention Collective car il n'est pas pévu que le contrat de travail puisse y déroger suivant l'art. L3141-13 du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
