Repos hebdomadaire écourté

Publié le 01/05/2012 Vu 1402 fois 3 Par
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30/04/2012 16:16

Bonjour,
Employée dans une entreprise soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique, on m'a expliqué que j'ai signé dans mon contrat une clause qui me fait abandonner un de mes jours de repos hebdomadaire.
Ayant relu mon contrat, j'ai trouvé une clause "dérogation individuelle" conforme à la procédure de l'article L.3122-23 du code du travail concernant l'organisation de mon repos hebdomadaire au titre des articles K.1.1.1, K.1.1.2 et K.3.4 de la convention.

J'ai lu ces articles et la seule chose que j'y comprends c'est que mon employeur a le droit de modifier mes horaires à sa guise (avec un délai préalable et l'accord de l'inspecteur du travail) mais j'ai quand même droit à mes 48h de repos hebdomadaire ou alors d'un repos compensateur dans la semaine.
D’après vous ai-je droit à mes 48h, et si oui, quel recours me sont disponible pour faire entendre raison à mes supérieurs?

Merci de l’intérêt que vous porterez à ma demande.

01/05/2012 17:00

Bonjour,
Déjà l'application de l'art. L3122-23 du Code du Travail est sur demande de la salariée et donc pas à la seule initiative de l'employeur :
Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
D'autre part, l'art. K-1 de la Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique fixe nettetement le repos hebdomadaire à 2 jours consécutifs dont le dimanche et cela ne change pas pour les salariés à temps partiel suivant l'art. K3-4...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

01/05/2012 20:47

Bonjour et merci de vous intéresser à mon problème.

L'entreprise en question, me fait travailler le samedi matin, fréquemment jusqu'à 13h30 (en cas de nécessité). Et j'ai donc mon samedi après-midi et mon dimanche de repos. Puis-je demander un repos compensatoire dans la semaine ou ce repos doit-il forcément être le lundi matin?
Il faut tout de même savoir que les horaires type de mon entreprise qui ne sont pas les miennes, sont fixées de 11h à 20h. La demi journée manquante ne serait-elle pas comptée sur le lundi matin de 8h à 11h?
Je suis à 35h et mon supérieur m'a signifié que lorsque j'avais signé mon contrat j'avais abandonné mon droit à mes 2 jours de repos consécutifs. Ayant lu mon contrat, je ne vois pas de référence à ce renoncement à part sur la clause "Dérogation individuelle" précédemment citée.

Au final, les informations que vous tentez de me transmettre sur les articles, je les avais déjà saisies dans la globalité.
Par contre, je vous remercie sincèrement pour les personnes à contacter, même si il n'y a pas de Représentant du personnel dans l'entreprise et que, à en croire mes lectures des articles concernés et de mon contrat,j'en finis à croire que mon patron a l'inspection du travail de son coté.

01/05/2012 21:51

Si l'on s'en tient à la Convention Collective, ce n'est pas ce qui est réellement prévu mais une souplesse de part et d'autre est toujours possible...
Si vous aviez saisi les dispositions de la Convention Collective, ce n'est pas ce qui ressortait de votre exposé initial et je vous rappelle que c'est toujours la disposition la plus favorable à la salariée qui est applicable entre celles légales, conventionnelles et contractuelles...
Par ailleurs, je ne vois pas ce qui peut vous faire dire que sous prétexte que l'employeur fasse comme bon lui semble, il aurait mis l'Inspection du Travail de son côté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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