Repos hebdomadaire pour rendez vous médicaux

Publié le 25/03/2018 Vu 930 fois 8 Par
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25/03/2018 12:56

Bonjour,
Je viens vers vous aujourd'hui car la situation avec mon employeur n'est plus très bonne.
Je suis chauffeur livreur en CDI et ma société perd les tournées qu'elle a actuellement à la fin du mois.
Je suis repris chez le prochain sous traitant mais mon employeur me refuse la rupture conventionnelle sous pretexte qu'elle va fermer la société et licencier tout le monde sans pour autant me donner de date.
De plus le deuxième collègue qui a appris la nouvelle ne compte pas revenir bosser et donc j'ai bien peur que mon employeur m'enlève mon jour de repos vendredi prochain calé pour pouvoir aller avec ma compagne qui n'a pas le permis à deux rendez vous a la maternité.
Que puis je faire et lui répondre?
Je pensais ne pas venir bosser n'importe comment mais je ne veux pas me griller vis a vis de la société de livraison pour laquelle je vais continuer de bosser après.
Merci de vos réponses!
Cordialement antoine

25/03/2018 13:59

Bonjour,
Si vous êtes repris par le nouveau sous-traitant, je ne vois pas pourquoi l'employeur actuel devrait conclure une rupture conventionnelle...
En revanche, si ce n'est pas le cas, s'il y a fermeture de l'entreprise, sans reprise des contrats de travail, il devrait procéder au licenciement économique...
Je ne vois pas ce que vous pourriez répondre à des notifications non écrites mais a priori, l'employeur ne peut pas supprimer votre repos hebdomadaire ou changer vos plannings trop tardivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/03/2018 14:39

Merci pour votre rèponse, concrètement la démission me pose soucis si finalement rien n'est signé. Après tout n'est que parole et rien n'est acté.
Quand au repos demandé pour pouvoir me rendre aux rendez vous il est demandé de longue date mais je ne trouve rien quand à un éventuel délai de prévenance ou autre..

25/03/2018 14:52

Je ne vois pas non plus pourquoi vous auriez à démissionner si votre contrat de travail est repris par le nouveau sous-traitant en même temps que le marché...
Un employeur doit respecter la vie personnelle de ses salariés et ne peut pas modifier les plannings au dernier moment en plus si vous avez demandé un jour de repos éventuellement sur les congés payés ou autre, l'employeur doit répondre sous un délai raisonnable si vous avez pris la précaution de le faire d'une manière prouvable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/03/2018 17:46

Et bien elle voulait me mettre sur une autre société de livraison dont les conditions de travail ne me conviennent absolument pas donc je préfère rester sur ma tournée actuelle mais chez un autre employeur..
Et bien j'en avais fait la demande a l'oral comme on fait ordinairement mais maintenant que les relations sont tendues j'ai peur qu'il veuille me l'enlever dès le début de semaine.

25/03/2018 18:11

Tout dépend si le transfert de contrat de travail se fait auprès du repreneur de la tournée suivant les dispositions par assimilation de l'art. L1224-1 du Code du Travail...
Sinon, tant que l'employeur ne modifie pas le contrat de travail d'une manière essentielle, vous devez vous conformer à ses directives ou démissionner éventuellement pour être embauché par un autre employeur...
Par ailleurs, je vous rappelle les dispositions de l'art. L1225-16 du Code du Travail :
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

25/03/2018 18:46

Non non ici pas de reprise de la société de sous traitance seulement une nouvelle societe de sous traitance qui signe un contrat de tournée avec chronopost ( si je peux citer ).
Le problème avec la démission c'est le risque pris en cas de non signature d'un autre CDI je me retrouverais sans aucun revenu.. actuellement les équipes sont toutes en place elle licencierait d'autres pour me laisser la place.

25/03/2018 18:47

Merci pour l'article sur le droit a l'absence dans le cas de rendez vous de suivi de grossesse mais je ne suis ni marié ni pacsé je suis en concubinage cela fonctionne également?

25/03/2018 19:40

Si le nouveau sous-traitant, n'est pas obligé de vous reprendre, vous pourriez essayer d'obtenir une promesse d'embauche avant de donner votre démission...
Si vous lisez bien l'article que je vous ai fourni, il est précisé : "ou vivant maritalement"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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