Non retour employeur / demande temps partiel

Question

1 message

04/10/2016 10:54

Bonjour

je viens vers vous car j'ai effectué une demande de passage à temps partiel auprès de mon employeur via un courrier en recommandé avec AR. le délai de réponse de 3 mois est dépassé et je n'ai toujours aucun retour de sa part. quels sont mes recours ? le fait qu'il ne respecte pas le délai de réponse vaut-il acceptation ?

merci de vos réponses

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P.M. · Answer 1 · 04/10/2016

49423 messages

04/10/2016 11:44

Bonjour,
Il faudrait connaître à quelle Convention Collective ou à quel Accord collectif vous vous référez éventuellement qui doit prévoir les modalité de la demande de passage à temps partiel autrement effectivement l'employeur doit répondre dans un délai de 3 mois et justifier son refus si c'est le cas par l'absence de poste disponible...
L'absence de réponse devrait vous permettre de prétendre à des dommages-intérêts...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical ou d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.