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Bonjour,
Je viens de signer mon deuxième CDD pour une enseigne de grande distribution alimentaire qui stipule que mon temps de travail hebdomadaire est fixé à 19h + 10 h complémentaires hebdomadaires si besoin. Or, le mois de mars, j'ai effectué de nombreuses heures en plus que mon employeur ne veut me régler sous pretexte que je suis trop lent dans mon travail et il refuse de me laisser partir à l'heure s'il estime que j'ai encore à faire. Total, je pense avoir environ 30h non payées sur mon salaire de mars mais je ne connais pas mes droits ni la loi, trop jeune pour ça. Avant de lui parler, j'aimerais vos avis afin d'engager un discussion et de savoir de quoi je parle. Par ailleurs mon contrat stipule ces fameuses 19h par semaine extensible à + 10h hebdo mais mon bulletin de salaire est basé sur un temps de travail mensuel de 86.50 h. Suis je mensualisé ou mon contrat est il hebdomadaire en matière d'horaire ? je me pose des questions. Ai je le droit de refuser le surcroit d'horaire au delà des 10h hebdo complémentaires ? As-t-til vraiment le droit de ne pas me payer sous ce prétexte de ma soi disant lenteur, ce qui n'est pas le cas vu que je ne peux matériellement pas réaliser ce qui m'est demandé en rayon en 3h par exemple tout en étant appellé ponctuellement en caisse ? Merci pour vos réponses, et votre aide, je ne veux vraiment pas engager de discussion sans être sûr de ce que j'avance comme argument légal.
Bonjour,
Le nombre d'heures complémentaures d'un contrat de travail à temps partiel est strictement limité par le Code du Travail à 10 % du temps de travail initial porté au tiers éventuellement par accord collectif...
Normalement, vous êtes automatiquement mensualisé même si vous êtes en CDD, en revanche, en principe, les heures complémentaures sont calculées par semaine si l'horaire est ainsi fixé hebdomadairement...
Tout le temps de travail effectif doit être rémunéré et l'employeur ne peut pas le faire partiellement sous prétexte par exemple que vous êtes trop lent, ce qui correspond à une sanction pécuniaire interdite, en plus sans respect de la procédure...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse. Donc si je comprend bien en calculant hebdomadairement, si la convention prévoit 1/3 du temps de travail en heures complémentaires, ça ne devrait pas exceder 6 heures au maximum. Bien que les heures en plus ne me gênent pas si elles augmentent mon salaire mais ce n'est pas le cas vu que rien ne m'a été payé, pas même les 10h prévues en plus si besoin dans le cadre de mon contrat de travail. Dans ce cas, ai-je le droit, si je n'obtiens pas gain de cause, de quitter mon travail à l'heure prévue par mon planning en sachant que mon employeur refuse de me payer ces heures complémentaires ? Merci encore pour votre aide.
Merci pour votre réponse. Donc si je comprend bien en calculant hebdomadairement, si la convention prévoit 1/3 du temps de travail en heures complémentaires, ça ne devrait pas exceder 6 heures au maximum. Bien que les heures en plus ne me gênent pas si elles augmentent mon salaire mais ce n'est pas le cas vu que rien ne m'a été payé, pas même les 10h prévues en plus si besoin dans le cadre de mon contrat de travail. Dans ce cas, ai-je le droit, si je n'obtiens pas gain de cause, de quitter mon travail à l'heure prévue par mon planning en sachant que mon employeur refuse de me payer ces heures complémentaires ? Merci encore pour votre aide.
Bonjour,
Vous pourriez effectivement refuser d'effectuer des heures complémentaires qui ne vous sont pas rémunérées...
J'ajoute que si la convention collective prévoit qu'elles sont dans la limite du tiers de l'horaire initial, la partie entre 10 % et ce tiers doit payée avec une majoration de 25 %...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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