Fin de service. Non rémunérée

Publié le 21/11/2016 Vu 816 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/11/2016 21:35

Le soir je termine à 20h. Afin de valider ma fin de service je dois parcourir 10min en véhicule au sein de mon entreprise.ces 10min ne sont pas rémunérées. Est ce normal ? ?

20/11/2016 23:23

Bonjour tout d'abord,
Tant que vous restez à la disposition de l'employeur pour respecter ses directives, c'est du temps de travail effectif et l'on peut se référer à l'Arrêt 02-15142 de la Cour de Cassation :
La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, ne pouvait pour autant imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

21/11/2016 12:38

Merci pour votre réponse.
Du coup, je voudrai savoir si je dois entamer une procédure afin de récupérer l'argent que la société me doit. Peut-on parler de travail dissimulé???
Les syndicats et la hiérarchie ont entamé des négociations, peu fructueuses, qui nous propose une faible somme à partager entre environ 80 agents?
- doit-on aller au Prud'homme pour déposer plainte pour travail dissimulé?
- Faut-il faire une réclamation individuelle ou collective?
- Quelle somme pourrait-on percevoir?
Par ailleurs la direction s'est rendue compte de son erreur puisque depuis avril 2014 nous sommes payés. J'ai vu sur différents sites qu'au delà de 3 ans il y a prescription. Cela est-il valable pour ce cas??
merci

21/11/2016 12:57

Bonjour,
C'est une décision personnelle mais cette éventualité ferait peut-être avancer les négociation mais vous ne pourriez demander une régularisation rétroactive que sur 3 ans effectivement donc pour le peu qu'il reste, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes sans tarder éventuellement en demandant la jonction des affaires...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Je dois dire que mes réponses auraient été les mêmes si vous aviez apporté toutes ces précisions dans l'exposé initial...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter