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Une question juridique ?
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Le soir je termine à 20h. Afin de valider ma fin de service je dois parcourir 10min en véhicule au sein de mon entreprise.ces 10min ne sont pas rémunérées. Est ce normal ? ?
Bonjour tout d'abord,
Tant que vous restez à la disposition de l'employeur pour respecter ses directives, c'est du temps de travail effectif et l'on peut se référer à l'Arrêt 02-15142 de la Cour de Cassation :
La cour d'appel qui a relevé que lors des trajets entre les vestiaires ou la salle de repos et les pointeuses, les salariés étaient à la disposition de l'employeur, tenus de se conformer à ses directives, si elle en a déduit à bon droit que ces périodes constituaient un temps de travail effectif, ne pouvait pour autant imposer à l'employeur la modification de l'implantation des appareils de pointage sans porter atteinte à son pouvoir de direction.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
Du coup, je voudrai savoir si je dois entamer une procédure afin de récupérer l'argent que la société me doit. Peut-on parler de travail dissimulé???
Les syndicats et la hiérarchie ont entamé des négociations, peu fructueuses, qui nous propose une faible somme à partager entre environ 80 agents?
- doit-on aller au Prud'homme pour déposer plainte pour travail dissimulé?
- Faut-il faire une réclamation individuelle ou collective?
- Quelle somme pourrait-on percevoir?
Par ailleurs la direction s'est rendue compte de son erreur puisque depuis avril 2014 nous sommes payés. J'ai vu sur différents sites qu'au delà de 3 ans il y a prescription. Cela est-il valable pour ce cas??
merci
Bonjour,
C'est une décision personnelle mais cette éventualité ferait peut-être avancer les négociation mais vous ne pourriez demander une régularisation rétroactive que sur 3 ans effectivement donc pour le peu qu'il reste, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes sans tarder éventuellement en demandant la jonction des affaires...
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste normalement disponible sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Je dois dire que mes réponses auraient été les mêmes si vous aviez apporté toutes ces précisions dans l'exposé initial...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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