Statut assimilé cadre et heures de travail

Question

1 message

25/01/2015 15:33

Bonjour,
Je suis assimilée cadre depuis 6 ans, autrement dit je suis ETAM avec quelques avantages de cadre.
Je suis tenue par un contrat d'heures de 37h50 par semaine, avec des RTT.
Mon chef m'impose de faire 40h par semaine pour assurer une "permanence pour nos équipes" mais sans que mes 2h50 supplémentaires me soient rémunérées. A cela s'ajoute mes heures de déplacements/missions que je ne compte pas. En effet, toutes les semaines je pars en déplacement et l'amplitude horaire journalière peut-être élevée (jusqu'à 15h/jour en moyenne). Je ne récupère jamais les heures supplémentaires que je fais dans ces cas-là.
Mon contrat de travail me permet de disposer d'un véhicule de fonction pour mes déplacements.
(Pour information, ma convention collective est celle de la Métallurgie de la Marne)

De quels droits dispose-ton en tant qu'assimilé cadre ?
Mon supérieur a-t-il le droit de me faire faire des heures supplémentaires non rémunérées ?
Qu'en-est-il des heures que je fais en plus lorsque je suis ne déplacement ? dois-je récupérer ces heures ?
Comme je suis tenue par un contrat d'heures, s'il m'arrive un accident en dehors de mes heures de travail, lors d'un déplacement par exemple, suis-je couverte/assurée ?

Merci d'avance pour votre aide et vos réponses.

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P.M. · Answer 1 · 25/01/2015

49425 messages

25/01/2015 16:22

Bonjour,
Tout le temps effectif de travail doit être payé éventuellement en heures supplémentaires...
Le temps des déplacements professionnels ne constitue pas du temps de travail effectif mais lorsqu'il dépasse celui habituel pour se rendre sur le lieu de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en repos...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.