Mon supérieur ma enlevé une heure de travail sur mon temps hebdomadaire car il a trouvé que je n avais pas assez produit se jour la. En a-t'il le droit ? Où puis-je avoir une réglementation ?
D'avance, merci.
Dernière modification : 07/03/2017
Bonjour,
Il s'agit indirectement d'une sanction pécuniaire interdite par l'art. L1331-2 du Code du Travail : Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. __________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.