SYNTEC AVENANT FORFAIT JOURS

Bonjour,

L'AVENANT de REVISION du 1/04/2014 DE L’ARTICLE 4 du CHAPITRE 2 DE L’ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 SUR LA DUREE DU TRAVAIL de la convention SYNTEC relative au forfait jours précise que pour être soumis au forfait jours "il faut avoir la position 3 sur la grille des cadres". Cela signifie-t-il que les non-cadre qui sont actuellement en forfait jours dans cette convention doivent obligatoirement passer cadre ou ne pas être au forfait jour?

Merci de vos réponses

Bonjour,
De toute façon les salariés qui avaient conclu une convention individuelle de forfait avant le l'avenant de révision du 1/04/2014 peuvent prétendre à la caducité de celle-ci et il n'y a que si un avenant contractuel intervenait que cela régulariserait la situation si les critères prévus conventionnellement sont respectés mais le passage à la position requise n'est pas automatique et il faut que la fonction occupée corresponde...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci de votre réponse. C'est ce que je pensais. Toutefois je suis à l'échelon le plus haut des ETAM et bien que je n'ai pas de personnel à gérer, ma fonction est Responsable dans l'événementiel : je peux toujours tenter le coup, on verra bien.

Vous pourriez aussi vous faire payer les heures supplémentaires y compris avec effets rétroactif sur 5 ans si vous avez des éléments suffisants...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup

pmtedforum bj

non la rétroactivité n'est plus de 5 ans mais de 3 ans à ce jour

Bonjour,
La prescription est toujours de 5 ans sans pouvoir dépasser 3 ans à partir du 17 juin 2013, date d'application de la nouvelle Loi qui ne peut pas être rétroactive...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.