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Bonjour,
Je suis responsable d'un établissement de formation. Nous avons un système d'alarme qui me prévient par téléphone en cas d'intrusion ou tentative d'effraction. Nous fermons plusieurs fois dans l'année nos locaux (congés imposés). Durant ces congés je peux donc être appelé par la société de télésurveillance en cas de problème et devoir me rendre sur place (cet été au commissariat par exemple pour porter plainte après une effraction). Mon employeur me dit que je dois pouvoir répondre à ces appels durant mes congés (mon contrat de travail ne le prévoit pas et je n'ai aucune indemnité liée à cela). N'est-ce pas une astreinte comme le code du travail le prévoit? Mon employeur ne devrait-il pas la compenser (en repos ou rémunération)? Puis-je refuser de me soumettre à cette demande de disponibilité téléphonique, jour et nuit?
Merci!
Bonjour,
Effectivement, il semble que cela corresponde à une astreinte suivant ces dispositions du Code du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de votre réponse, il me semblait bien que les articles du code correspondent à une astreinte effective. Par ailleurs, je découvre que sur mon contrat de travail, figure mon poste en tant que "responsable d'un département" mais que mon employeur me considère comme responsable de l'établissement (et m'a demandé d'assumer cette fonction en plus de celle du département que je dirige...) or ce n'est pas dans mon contrat. Cela veut dire que j'assume toute la logistique de l'établissement mais aussi les risques (en cas d'incendie, nous sommes un établissement privé ERP 4) notamment le plan de prévention des risques, évacuation incendie, et j'imagine que ma responsabilité serait recherchée en cas de dommage causé à des tiers ou à du personnel...Est-ce normal d'avoir ces lourdes responsabilités (Plus de 2500 stagiaires par an, 40 salariés) sans que cela soit inscrit à mon contrat?
Merci!
Bonjour,
L'astreinte est une chose et les interventions qui constitue du temps de travail effectif en est une autre...
Si vous en avez les compétences et la formation, c'est normal d'assumer de telles responsabilité mais la qualification devrait correspondre aux fonctions exercées et à la classification de la Convention Collective applicable y compris au niveau salaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je vous remercie. Je suis actuellement catégorie G coef 350 mais la convention collective des organismes de formation ne dit pas clairement que le niveau H ou I impliquerait une responsabilité d'établissement...difficile donc de savoir si mon niveau actuel correspond bien à la charge que l'on me demande d'assurer.
Faut-il que je négocie un changement de catégorie de G en H? Et un avenant à mon contrat indiquant cette responsabilité d'établissement?
Effectivement, ce serait plus clair pour tout le monde que tout cela soit formalisé par avenant et logiquement la prise de responsabilités supplémentaires doit se traduire dans le salaire...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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