Temps de déplacement pendant le temps de repos

Publié le 04/04/2016 Vu 1176 fois 3 Par
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29/03/2016 11:40

Bonjour,
Je suis fonctionnaire d'Etat. Je travaille sous le régime des 35h en horaire de bureau (horaires variables).
L'instruction sur l'organisation du temps de travail de mon Etablissement stipule que le temps de trajet comportant un départ ou un retour de mission le samedi, dimanche ou un jour férié est compensé uniquement si un tel départ ou retour est exigé pour nécessité de service, et que le trajet comportant ce type de départ anticipé ou de retour différé à la demande de l’agent n’est pas compensé.
Concrètement si une formation débute un lundi après-midi sur un site distant, et que je me déplace un dimanche après-midi, je n'ai droit à aucune compensation horaire (le lundi matin je suis en "récupération", c'est à dire que je prélève du temps sur un compte-temps spécifique aux horaires variables : je "perds du bilan").
Est-il normal que le temps de déplacement prévu dans un ordre de mission, mais pris au sein d'une période habituellement non travaillée, soit finalement considéré comme du temps de repos ?
Merci.

29/03/2016 13:13

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique...
A priori, la nécessité du service n'est même pas à démontrer et donc en l'occurrence le temps de trajet devrait être compensé ou vous n'auriez pas à effectuer un prélèvement sur votre compte temps...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

04/04/2016 14:38

Bonjour,
Merci pour ce premier élément de réponse. L'instruction sur l'organisation du temps de travail a été transmise aux syndicats, mais elle a été signée unilatéralement par l'administration.
Dans l'exemple que je donne, le lundi matin n'est pas travaillé (la formation commence à 14h). La matinée doit être occupé par un gabarit sur le logiciel gérant le temps de travail. Je suis obligé de poser une récupération ou bien une demi-journée de congé (ce qui ne me choque pas car j'ai décidé de voyager le dimanche après-midi pour convenance personnelle, et pas le lundi matin).
Voici le point qui me semble plus discutable : l'instruction précise que le voyage (réalisé dans mon cas le dimanche) ne peut pas être compensé en temps de déplacement, au motif qu'il est effectué (à cette date) sur convenance personnelle. Le trajet aurait été compensé s'il avait été effecuté le lundi matin, pendant la période normale de travail. Pourtant, quoi qu'il arrive, le motif du déplacement est d'ordre professionnel, puisqu'il s'agit de participer à une formation, et qu'il fait l'objet d'un ordre de mission.
Y a-t-il une base juridique qui permette de contester la non en compte du temps de déplacement le dimanche ?
Cordialement.

04/04/2016 14:48

Bonjour,
Si c'est pour convenance personnelle, c'est plus discutable en effet mais je vous renverrais à l'avis des organisations syndicales car je ne suis pas spécialiste du statut de droit public...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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