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Publié par
Didier Lestang
Bonjour
Un temps partiel contractuel de 30h/hebdo, modulé sur 4 semaine, avec pour limite haute et basse 1/3 en plus ou en moins par rapport à l'horaire contractuel peut il faire :
semaine 1: 25h;semaine 2:35h;semaine 3:40h;semaine 4:20h.
Pour moi Il ne fait pas d'heures complémentaires puisque sa moyenne sur 4 semaines est bien égal à son horaire contractuel soit 30h.
L'article actuel L 3123-17 :" Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement." ne s'applique pas car il ne vise que les heures complémentaires et dans le cas d'espèce i il n'y en a pas.
Nous avions auparavant l' article L3123-25 qui précisait dans son 5° :" 5° Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée. La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ;
Mais il a été abrogé par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) et le nouvel article ne précise plus cette limite générale.
La question peut être au final de savoir si les heures au dessus de l'horaire contractuel, situées dans la période de référence de l'aménagement du temps de travail sont ou pas des heures complémentaires.
Ceci de façon a ce que l'article L 3123-17 trouve à s'appliquer ou pas.
Merci à vous tous pour votre collaboration
D L
Publié par
P.M.
Bonjour,
Sauf que l'art. L3122-6 du Code du Travail précise :
La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
