temps partiel inférieur convention collective

Publié le 23/01/2013 Vu 1213 fois 9 Par
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21/01/2013 19:11

Bonjour à tous et merci à ceux qui me liront d'avance.

Mon problème est le suivant :

j'ai signé un CDI à temps partiel en janvier 2010 de 22 heures hebdo mais je galère pour boucler ma charge de travail. Je me suis renseignée et dans le même domaine et activité, les salariés de mon niveau sont à temps complet dans les autres sociétés. La convention collective dont je dépends cite en son article 6.8.1. Durée minimale du travail à temps partiel La base de l'horaire régulier des contrats des salariés à temps partiel, qui relèvent à titre principal du régime général de sécurité sociale, ne peut être inférieure à 25 heures par semaine, soit à 108 heures et 33 centièmes par mois en moyenne, en application de la règle de mensualisation, sauf demande expresse des intéressés et hors contrats étudiants.

J'ai donc écrit à mon employeur pour lui demander une base de 25 heures minimale en lui disant que mon contrat actuel n'est pas légal . Il m'a répondu que je l'ai signé donc pour lui j'ai dit ok pour 22 heures. Il refuse par ailleurs de faire passer mon contrat à 25 heures.

Qui a raison ? Lui ou moi ?
Merci.

Anna

21/01/2013 22:40

Bonjour,
A priori, l'employeur fait une analyse erronée mais il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2013 11:14

Bonjour,

c'est la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE N°3305
(IDCC : 2216)du 12 juillet 2001.

Merci.

22/01/2013 11:57

Bonjour,
Le fait que vous ayez signé le contrat de travail éventuellement en plus sans avoir pu prendre connaissance de la Convention Collective ne représente pas à mon avis une "demande expresse"...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2013 17:53

Je ne connaissais pas du tout les termes de la convention collective.

22/01/2013 19:11

Comme je vous l'ai dit de toute façon, il n'y a pas eu de demande expresse de votre part par la simple signature du contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

22/01/2013 20:53

Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne soirée.

23/01/2013 21:41

Bonsoir,
demeure un problème, j'ai écrit "lu et approuvé " sur mon contrat avant de le signer ....

23/01/2013 21:54

Je vous répète que la signature du contrat de travail ne constitue pas une demande expresse d'une durée inférieure à 25 h, heureusement que vous avez lu et approuvé par ailleurs le contrat de travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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