Temps partiel personne vulnérable

Publié le 02/03/2023 Vu 1025 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/03/2023 14:25

Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie depuis le mars 2020 , ayant lu un article sur le fait que lorque l'on était reconnu comme Personne Vulnérable (ce qui est mon cas IMMUNO-DEFICIENTE sous chimiothérapie)l'employeur devait verser un salaire à hauteur du mi-temps ..Il fallait pour cela avoir un certificat Médical , ce que j'ai demandé à mon Oncologue ; celle-ci n'ayant pas précisé que cette vulnérabilité datait du mois d'avril 2022 ; date à laquelle j'ai dû recevoir une chimio veineuse 2h à l'hopital ; mon Statut n'a été pris en compte qu'à la date de l'émission de ce certificat 31/10/2022 !!Mon employeur a feind d'être informé et ne voulait opas le prendre en compte ; disant que celui-ci indiquait simplement une mise à l'isolement !!J'ai insisté pour faire valoir mon droit ; qui a été pris encompte QUE sue NOVEMBRE ; DECEMBRE et JANVIER !!Sachant que la CRAMIF ne m'a pas payé OCTOBRE pour des raisons que j'ignore puisque personne n'est capable de me le dire quand j'appelle (tous les 10 jours )!!

Je voudrais savoir QUAND prend fin le dispositif mis en place par l'Etat pour les personnes Vulnérables comme moi ??

certains textes disent au 31 Janvier 2023 et d'autres 28 Février 2023 !!

Quelle est la bonne date ??

MERCI pour votre réponse ,

Cdlt Mme NOIROT

02/03/2023 15:09

Bonjour,

Vous ne précisez pas si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé mais il semble qu'il s'agisse d'une vulnérabilité par rapport à la covid 19 pour le placement en activité partielle dans le cadre du Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 qui devraient prendre fin suivant une annonce gouvernementale au 28 février 2023 sans qu'aucun texte n'ait encore été publié sauf erreur de ma part...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter