Temps de travail différent de celui indiqué dans contrat

Publié le 08/02/2021 Vu 847 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/02/2021 20:50

Bonjour,
Je commence un CDI à temps partiel, et je m'interroge sur un point :
- Sur le contrat de travail, il est indiqué "Temps partiel 30H hebdomadaire, soit 130H par mois".
- Dans les faits, j'ai reçu mon planning : Lundi 5h30 ; Mardi 5h30 ; Mercredi 7h30 ; Jeudi 5h30 et vendredi 7h. --> ce qui donne un total de 31H

Sachant que pour 3 jours dans la semaine, j'ai le droit à 30min de pause déjeuner.

Je ne sais pas si légalement, les 30 min de pause doivent être décomptées, mais dans les 2 cas, ça ne colle pas.
Si il faut les décompter, le contrat devrait indiquer 29,5h.
Si il ne faut pas les décompter, le contrat devrait indiquer 31h.

Je n'ose pas trop demander à ma responsable car je ne sais pas si c'est normal ou non.
Je n'ai pas encore signé le contrat de travail.

Avez vous un avis svp ?

Merci d'avance. Dernière modification : 08/02/2021 - par reyuraci

08/02/2021 21:06

Bonjour,

Vous dîtes que 3 jours par semaine vous avez droit à une pause de 30 mn, il faudrait préciser suivant quelle disposition car légalement une pause d'au moins 20 mn n'est obligatoire qu'après 6 h de travail, ce qui ferait donc 2 jours seulement...

Sauf disposition particulière à la Convention Collective applicable, elle n'est pas payée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

08/02/2021 21:26

Bonjour et merci pour la réponse rapide.

Je ne sais pas suivant quelle disposition, car cette pause a juste été indiquée à l'oral, rien n'est indiqué dans le contrat.

Si je comprends bien : même si j'ai le droit uniquement à 2 pauses, et que la 3ème n'est pas payée, cela voudrait dire que je travaille 30.5H, ce qui ne correspond toujours pas au contrat.

A ma connaissance, il n'y a pas de convention collective.

08/02/2021 22:21

Si vous avez avez 2 pauses de 30 mn qui se déduisent des 31 h, cela fait bien 30 h de travail...

Mais ce qui pourrait être la cas, c'est que votre horaire prévoit 31 h de travail, dans ce cas, l'employeur doit vous payer une heure complémentaire majorée en principe à 10 %...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter