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Une question juridique ?
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Bonjour j ai un contrat sur lequel figurent mes horaires fait il y a 15 ans.ces horaires ont ete modifies il y a 10 ans d un commun accord avec mes patrons mais sans ecrit.je prends 1h plus tot et je ne travaille pas une
apres midi par semaine.peut on aujourd hui exiger que je reprenne les horaires du contrat juste pour me nuire car les rapports avec mes employeurs ont change ?
Bonjour,
L'employeur ne peut prendre une décision notamment de changement d'horaire que dans le seul intérêt de l'entreprise et pas pour vous nuire ou qui soit une sanction déguisée...
Après c'est une question de preuve sur l'horaire pratiqué même sans avenant puisque sur le contrat à temps complet, il ne l'est qu'à titre indicatif sauf précision autre...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Puis-je donc refuser de revenir sur les anciens horaires meme sans contrat et comment le defendre ? Existe t il un texte de loi sur lequel je peux m appuyer ?
Vous pourriez tenter d'invoquer par exemple des contraintes familiales mais vous ne pouvez formellement refuser sauf si vous pouvez prouver que la décision n'est pas prise dans le seul intérêt de l'entreprise...
S'il y a des Représentants du Personnel, je vous conseillerais de vous en rapprocher...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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