Travail au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires

Bonjour,

Je suis cadre en CDI, salarié d'une entreprise d'un peu plus de 110 salarié.

Nous avons pour la plupart un contrat de travail nous faisant travailler à la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires autorisées, sans compensation par des RTT => De ce fait comme le prévoit la loi : une compensation (RCR Repos Complémentaire de remplacement, voir lien ci-dessous) est versée sur les heures effectuées au-delà des 35h de travail habituels (majoration 125%, non imposable...).

D'après mes recherches : { La contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent est fixée, par la loi, à 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés. Un accord collectif ne peut prévoir de durée inférieure. }

Extrait tiré de : Lien

Donc d'après ce que j'ai compris de ce qui précède : Lorsque l'on nous fait travailler le samedi, on est compensé avec ~1.3 jour. Or, d'après ce que j'ai cité en accolade, il faudrait que l'on récupère 2 jours de compensation pour une journée travaillée (quelque soit cette journée) au-delà du contingent annuel. Et ~1.3 jour me semble être une compensation pour quelqu'un effectuant des heures supplémentaires incluses dans le contingent annuel d'heures sup (ce qui n'est pas notre cas)

1) Pourriez-vous confirmer ou infirmer ce que je pense ?

2) A-t-on le droit et selon quelles conditions pourrait-on demander à ce que les compensations obtenues dans le cadre d'heures de travail effectuée au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires soient payées intégralement ou en partie ?

En effet à ce jour il n'existe pas d'accord régissant la compensation dans l'entreprise dans notre cas et on nous "oblige" de poser des journées de repos (Congés Obligatoire de Remplacement) alors que l'on voudrait la plupart du temps que toute ou partie de ces heures nous soient payées.

En vous remerciant d'avance Dernière modification : 27/07/2011

Bonjour,
Je ne comprends pas d'où vient ce 1,3 jour, de toute façon, à défaut d'accord, en dehors du COR, normalement, les heures supplémentaires doivent vous être payées...
Il faudrait savoir s'il y a des représentants du Personnel dans l'entreprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour cette réponse rapide

Il y a des DP et j'ai déjà soumis ce point à traiter lors de la prochaine réunion. Nous essayons de constituer un solide dossier avant d'aborder ce point.

L'entreprise dit : "elle ne peut payer les heures effectuées au-delà du contingent car elle cela prouverait qu'on aurait effectué trop d'heures car on ne peut pas dépasser le contingent annuel d'heures sup ..."


"les heures supplémentaires doivent vous être payées... " => Auriez-vous un article/texte de loi afin d'appuyer votre réponse ?
Cette règle s'aplique-t-elle à "toute heure" supplémentaire effectuée ou il y a-t-il une distinction entre heure supplémentaire inclus dans le contingent et heure supplémentaire au-delà du contingent ? (pour ma part c'est ce que j'ai compris de l'article que j'ai mis en lien dans le message précédent, mais je ne suis sûr de moi)

en fait le 1.3 jour a été calculé à mon avis avec les 125% de majoration appliquée dans le cas de RCR (habituellement appliqué aux heures sup inclus dans le contingent annuel autorisé...)

Mais aucun texte n'indique que des heures supplémentaires ne peuvent pas être effectuées au dela du contingent puisque, au contraire, des dispositions législarives le prévoient à condition de respecter un certain formalisme et notamment l'art. L3121-11-1 du Code du travail

Ce que j'ai écrit c'est :
à défaut d'accord, en dehors du COR, normalement, les heures supplémentaires doivent vous être payées c'est ce qui ressort de l'art. L3121-24

125 % cela fait 1,25 mais pas 1,3...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.