Travail le dimanche et temps partiel

Publié le 03/12/2017 Vu 4377 fois 8 Par
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02/12/2017 20:28

Bonjour,

Je travail actuellement dans le commerce en CDI à temps partiel (30h),mon employeur m'oblige à travailler le dimanche et m'impose un jour de repos le lundi a t'il le droit?
De plus un poste à 39h se libère et le recrutement à été fait sans m'en informer alors que dans mon contrat il est bien noté que j'étais prioritaire pour un temps plein. Quels sont mes recours.

MErci par avance pour votre aide.

Cordialement

02/12/2017 23:43

Bonjour,
Le contrat de travail à temps partiel doit normalement prévoir la répartition des jours de travail dans la semaine et les cas et la nature des modifications éventuelles de cette répartition...
Il faudrait savoir si vous avez postulé pour un emploi à temps complet au cas où un se libèrerait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 06:36

Bonjour,
J'ai bien postulé à un contrat à temps partiel et embauché il y a 7 mois. Mais un poste se libère pour un temps plein...

03/12/2017 09:33

Bonjour,
Je me doute que vous avez postulé pour un emploi à temps partiel sinon vous n'auriez jamais été embauché(e) mais mon interrogation portait de savoir si pendant celui-ci, vous avez fait savoir à l'employeur que vous souhaitiez un emploi à temps complet au cas où un se libèrerait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 10:08

Oui ils sont au courant et c'est pour cela qu'ils n'hésitent pas à me mettre des heures supplémentaires...

03/12/2017 10:19

Pour un temps partiel ce ne sont pas des heures supplémentaires mais complémentaires et elle ne peuvent pas atteindre l'horaire d'un temps complet, ce qui vous permettrait éventuellement d'obtenir qu'il devienne définitif...
Entre le fait que l'employeur soit au courant que vous souhaitez un temps complet et faire votre demande officiellement, il y a une différence déjà en matière de preuve...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

03/12/2017 10:48

Après relecture de mon contrat il est bien noté que je suis prioritaire sur un poste à temps plein et que la proposition doit etre faite par mon employeur avant un recrutement externe... Merci pour vos réponses. Dès demain je me tourne vers l'inspection du travail pour connaître mes droits et recours. Cordialement,

03/12/2017 11:10

Alors si cette clause est aussi complète, l'employeur a manqué à son engagement et vous pourriez demander réparation devant le Conseil de Prud'Hommes...
D'autre part, comme je vous l'ai dit, vous pourriez éventuellement invoquer les dispositions de l'art. L3123-9 du Code du Travail :
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
J'ajoute celles de l'art. L3123-13 :
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.

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Cordialement.

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