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Une question juridique ?
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Bonjour,
Je suis rémunérée sur 151,67 h par mois mais je travaille 152 h par mois. Est-ce légale ?
Merci de votre réponse.
[smile17]
Bonjour,
Il est légal que l'employeur vous fasse accomplir des heures supplémentaires mais elles doivent vous être payées...
Il serait intéressant de savoir quel horaire vous effectuez pas semaine pour arriver à 152 h par mois...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour,
Je suis en CDI à 35h/semaine, dans une crèche.
Les horaires par semaine ne sont jamais les mêmes : je peux faire 28h/semaine comme 41h/semaine. Ce qui fait que l'on ne tombe jamais à 152h/mois et que l'on cumule soit des heures en plus, soit des heures en moins (mais c'est beaucoup plus souvent des heures en plus). Même à la fin de cette année (juillet 2013), je fini avec + 15h que mon employeur me fait rattraper en septembre 2013.
Les heures supplémentaires ne nous sont pas payées mais rattrapées en heures de repos, non majorées, malgré que je lui rappelle pourtant que les textes mentionnés sur notre convention collective stipulent que les heures supplémentaires rattrapées en repos doivent être majorées à hauteur de 25% jusqu’à la 43ème heure incluse et de 50% à compter de la 44ème heure, mais il n'en tient pas compte.
De même qu'il ne respecte pas non plus le droit de récupérer ses heures (quand le taux le permet)en journées entières, il nous les fait récupérer en heures par ci par là sur le planning de la semaine.
Donc, notre employeur nous fait travailler 152h/mois (il dit que c'est plus simple pour calculer), mais notre rémunération n'est calculée que sur 151,67h.
Quand je lui ai fait remarqué, il m'a répondu qu'il ne voulait pas entendre cela, que c'était chipoter pour rien et que ça ne représentait pas grand chose !
Pourtant 152 h au lieu de 151,67h/mois fait apparaitre une différence de 3,96h/an ou de 19,8h sur 5 ans etc. que nous travaillons mais qui ne nous sont pas payées.
Est-ce vraiment du chipotage ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Le chipotage dans un sens l'est aussi dans l'autre et si cela ne représente pas grand chose, raison de plus pour vous le payer mais 35 h par semaine x 4.3333 = 151,67 h...
Le repos compensateur de remplacement, comme vous l'indiquez, majoratons comprises ne peut pas normalement exister dans les entreprises dépouvues de Délégué Syndical ou de Comité d'Entreprise...
Il serait possible aussi qu'il soit créé un diqpositif d'Aménagement du temps de travail ainsi chacun pourrait s'y retrouver beaucoup plus clairement et d'une manière loyale...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
La base mensuelle est de 151h67 _ 35hX52 semaines/12 mois.
Bonjour,
Non pas 151h67 mais 151,67 h...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Ou encore 151h 40mn 12s...[smile4]
Bonjour,
Pas besoin des 12 s puisque c'est un arrondi pour 2/3 d'heures mais surtout que cela correspond à une moyenne 35 h par semaine en étant mensualisé, quelque soit le nombre de jours dans le mois...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Superviseur
Je ne fais que traduire 151.67 heures en h / mn / s.
Cela fait bien 151h 40mn 12s.
Maintenant, si l'on part de 151,6666666666666666666666666666666666666666..., on obtient effectivement 151h 40mn 0s. [smile36]
C'est bien ce que je disais que c'est un arrondi et "traduire" ne correspond à rien puisque pratiquement on ne les fait jamais exactement puisqu'il y a des mois de 31, 30, 29 ou 28 jours et que c'est une moyenne et que c'est une base de rémunération en fonction d'une moyenne...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonjour
Je fais 35h par semaine ce qui sur un mois à 4 semaine par exemple fait 140h.
Hors il est calculer une moyenne de 152 h par mois pour un contrat 35h.
Mon patron dis que je lui dois des heures car il en manque sur le mois malgres mes 35h.
A t il le droit ?
Merci
Bonjour
Je fais 35h par semaine ce qui sur un mois à 4 semaine par exemple fait 140h.
Hors il est calculer une moyenne de 152 h par mois pour un contrat 35h.
Mon patron dis que je lui dois des heures car il en manque sur le mois malgres mes 35h.
A t il le droit ?
Merci
Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
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Cordialement.
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