Travail salarié et libéral

Bonjour,

étant salariée à temps plein:35h/semaine,dans le secteur privé,je fais une semaine 5 jours et l'autre semaine 2 jours.
J'envisage d'effectuer quelques remplacements en tant que libérale la semaine où je n'effectue que 2 jours ( évidemment, il n'y a pas de concurrence, ni de risque de déloyauté entre ces 2 activités)

Existe-t-il une limitation par mois (ou autre: année...)des jours travaillés en libérale?

Pouvez-vous me communiquer les références des textes et articles de lois ?
avec mes remerciements,
très cordialement Dernière modification : 30/01/2015

Bonjour,
Vous travaillez donc 70 h en 7 jours sur 2 semaines...
Si vous n'avez pas de clause d'exclusivité, l'employeur ne peut pas vous empêcher d'avoir une autre activité dans ces conditions pour laquelle il n'y a pas de limite par son caractère libéral...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci beaucoup pmtedforum pour ces infos,

c'est exact, je fais 70 heures sur 2 semaines et n'ai pas de clause d'exclusivité.
Suis-je obligée de déclarer à mon employeur cette activité libérale?

avez-vous des références de textes de lois?
cordialement

Je ne vois pas quel texte je pourrais vous indiquer sachant que ce qui n'est pas interdit est permis et que d'autre part, quand il n'y a pas de limitation en général il n'y a pas de disposition légale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Comme ce n'est pas une activité salariale,rien ne vous oblige à le dire à votre employeur.
Attention quand même au RSi (Régime Social des Indépendants )et Instituts de Prévoyance qui vous font adhérer d'office à leur système,comme vous êtes déjà salarié,vous n'êtes pas obligé d'adhérer au RSI,ni aux Instituts de Prévoyance Mais comme ils cherchent des "sous" partout,ils intimident tout le monde.
Mettez vous auto entrepreneur pour votre activité libérale,vous serez plus tranquille,c'est beaucoup plus simple à gérer sur le plan fiscal
Amicalement vôtre
suji KENZO

encore une fois merci,mais je ne veux absolument pas être dans l'illégalité aussi :
Suis-je obligée de déclarer à mon employeur cette activité libérale?

cordialement

merci miyako,
je n'avais pas vu que vous aviez répondu à ma question ,
très cordialement

Vous n'êtes pas forcée formellement de déclarer cette autre activité à l'employeur mais j'émets des réserves sur le fait que vous ne deviez pas être affiliée au régime de maladie des indépendants et en plus en cas d'arrêt-maladie vous ne percevriez pas d'indemnisation pour la partie libérale tout en ne pouvant pas l'exercer...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Comme je vous l'ai indiqué, je vous conseillerais de vous méfier de conseils irresponsables vous disant de ne pas vous déclarer pour l'activité libérale aux organismes sociaux et je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pmtedforum,
c'est exactement ce genre d'infos que je cherchais;
très cordialement

Bonjour,
j'ai une nouvelle question concernant cette activité libérale .
j'ai contacté à plusieurs reprises l'URSSAF, la CAF, la CPAM, sans obtenir d'infos précises, même en 3 visites à L’URSSAF, j'ai eu des réponses contradictoires.
voici donc ma question:
quelles sont les diverses cotisations et charges appliquées aux revenus procurés par une activité libérale (para-médicale:infirmier)
- à quels organismes devrais-je des cotisations?
-quelles sont ces cotisations ?
-quel en est le taux?
je vous remercie de vos réponses,
très cordialement

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SUITE:
désolée mptedforum, j'ai voulu suivre vos conseils et poser ma nouvelle question à la suite de la 1ère ,ai fait une fausse manipulation et ai perdu votre réponse proposant un dossier:
vous serait-il possible de me le communiquer de nouveau? je vous prie d'accepter mes excuses,
encore merci du temps que vous me consacrez

Bonjour,
Je vous conseillerais, si ce n'est pas le cas, de faire une demande d'informations écrite à l'URSSAF en exposant votre situation exacte, la CPAM n'étant pas concernée...
Je vous propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

encore merci mais impossible à partir du dossier indiqué d'obtenir des information concernant les taux, pourcentages et nature des cotisations qui seront dus sur les futurs revenus libéraux!!
il ne semble possible d'accéder à des infos qu'en indiquant un numéro de SIRET,que je n'ai pas encore.
je me suis abonnée à la newsletter de l'URSSAF, j'espère trouver quelques réponses à mes questions dès réception de cette newsletter mais je doute!
je fais appel à tous les infirmiers de ce forum pouvant m'indiquer quelles sont les cotisations réglées de par leurs activités, cotisations maladie, CAF, vieillesse, caisse complémentaire,cotisations sociales....
merci à tous.

Bonjour,
C'est l'article L171-3 du code de la sécurité sociale qui est très précis.
Dans votre cas vous êtes salarié Temps plein(70 heures sur 2 semaines).
Si votre activité secondaire (libérale) est moins importante,pas d'adhésion obligatoire au RSI.Vous risquez de recevoir des menaces de poursuite de la part de ce dernier,vous n'y répondez pas,ils n'oseront jamais vous poursuivre au TASS,car ils savent très bien qu'ils auront tords.Au besoin ,vous leur opposez l'article L171-3 du code sécurité sociale.
Par contre ,si vous voulez adhérer volontairement et uniquement au système RSI retraite ,vous pouvez le faire,mais volontairement et franchement ce n'est pas du tout intéressant.Il vaut mieux prendre un système de plan d'épargne retraite classique;au moins vous aurez droit à une déduction fiscale annuelle, en fonction de vos versements.
Pour la déclaration fiscale,selon la forme de l'entreprise ,vous devez vous conformer aux règles fiscales existantes.
Amicalement vôtre.
Suji KENZO

merci de votre réponse: j'ai étudié l'article 171-3,
modifié par la loi 2014-1554:article L.133-6-8,lui-même modifié par l'article L.13-6-2.......

mais dans tous ces articles, il n'est question que d'activité non salariée agricole (= donc activité libérale agricole) et activité non salariée non agricole (=activité libérale non agricole)
est-ce que ces textes s'appliquent aussi à l'activité salariée non agricole et activité libérale non agricole??

c'est compliqué!
cordialement

Le premier dossier que j'ai fourtni me semble très copmplet et envisage très bien la double activité dont celle principale comme salariée...
Il convient de se référer à l'art. R613-3 du code de la Sécurité Sociale comme il y est indiqué...
Comme je vous l'ai dit précédemment, si vous interrogez l'URSSAF par écrit qui fait si elle est nécessaire l'inscription au RSI, ils vous fourniront toutes les informations que vous leur demanderez car vous avez peu de chance sur un forum en Droit du travail donc essentiellement destiné aux salariés d'avoir ce genre d'informations...
Mais je vous fourni toutefois ce nouveau dossier sans pouvoir vous garantir que les taux mentionnés soient à jour...
Je renouvelle donc mon conseil de ne pas tenir compte des fausses informations que l'on peut donner à tort d'ignorer toute obligation de cotisations et pourquoi pas en plus de ne pas payer d'impôt sur ces revenus de profession libérale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

je veux tout faire dans la légalité,
je vous remercie
cordialement

Bonsoir,
Le code de la sécurité est pourtant ,très claire,en plus ,sauf omission,je n'ai pas trouvée de circulaire ACOSS précisant cette question.
En bref,si l'activité principale est au moins égale à 1200 h par an ,c'est l'activité principale qui dicte les cotisations URSSAf.
Pour le fisc,bien entendu ,il faut faire une déclaration de Bénéfice Non Commerciaux ,et si vous êtes auto entrepreneur ,vous avez un statut particulier.
Attention ,il ne s'agit pas d'inciter à ne pas adhérer au RSi,ce qui est parfaitement illégal,et tout ce qui circule sur le net disant que le monopole de la sécurité n'existe plus est faux et archi faux,j'essaye de donner des informations aussi précises que possible ;
Mais bien entendu si l'URSSAF est questionnée à ce sujet ,ils donneront une réponse écrite ,avec les textes de références.Côté RSI ,c'est très difficile de communiquer à tous les niveaux et c'est bien pourquoi ,tout le monde dénonce cette institution,il suffit de parler du sujet avec les TPE/PME concernées et de voir le véritable parcours du combattant qu'il faut faire pour arriver à trouver un interlocuteur compétent et fiable.
Mais quand vous leur mettez les textes sous le nez,ou de communiquer les textes sur lesquels ils s'appuient ,là l'attitude change et le ton devient plus correcte, le TASS jamais saisi.
Amicalement vôtre
suji KENZO

C'est l'activité princupale qui dicte les cotisations de Sécurité Sociale pour l'assurance maladie et le remboursement des médicaments mais pour les autres il y a une obligation déclarative...
Vous n'avez rien compris car c'est l'URSSAF qui sert de Centre de Formalités des Entreprises pour les professions libérales et éventuellement prévient le RSI...
Je vous inciterait à vérifier avant de fournir de fausses informations comme cela vous arrive trop souvent...
J'ai fourni les textes exacts et des dossiers suffisamment probants, c'est à vous de vous mettre les textes sous le nez, ils sont dans ce sujet et pas pour les professions agricoles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
Croyez moi,je connais bien le code de la sécurité sociale et les méthodes employées par le RSI ,c'est bien pourquoi j'en parle.
amicalement vôtre
suji KENZO

Il ne s'agit pas des méthodes utilisées par le RSI qui sont en causes mais des obligations légales dont j'ai fournies les références...
Je vous mets au défi de prouver qu'une personne qui occupe un emploi salarié à titre principal et une activité libérale à titre secondaire est exonérée de toute cotisation sociale car vous affirmez mais quand vous fournissez un texte vous qui connaissez bien le code de la Sécurité Sociale ce n'est pas le bon...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
La seule obligation pour les salariés ,dont c'est l'activité principale( minimum 1200 heures par an),qui veulent exercer en libéral ,c'est d'adhérer à la caisse de retraite.Pour les infirmiers c'est la CARPIMKO (caisse autonome de retraite pour les infirmiers,masseurs ,kinésithérapeute) qui collecte à la fois la retraite de base et la complémentaire.
Et bien entendu déclaration d'impôts BNC.
Amicalement vôtre.
suji KENZO

Bonjour,
Déjà le discours change mais encore un effort car, sans doute même en vous ayant inspiré du dossier que j'ai proposé, vous en avez encore oublié :
En revanche, les pluriactifs dont l'activité salariée est considérée comme principale sont exonérés de cotisations-maladie. Ils ne doivent donc acquitter que les cotisations minimales suivantes :
• Cotisation vieillesse minimale
• Cotisation invalidité-décès minimale
• Cotisation retraite complémentaire minimale
Le régime d'assurance vieillesse de base est bien la CNAVPL...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.