utilisation des heures de délégation DP

Question

1 message

19/02/2020 09:31

Bonjour,

un délégué du personnel à t'il le droit de prendre 8 heures de délégation extérieur pour assiter a un enterrement avec sa compagne . le décés n'a aucune relation avec un membre de l'entreprise

que dois je faire ?

merci. Dernière modification : 19/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Prana67 · Answer 1 · 19/02/2020

631 messages

19/02/2020 13:09

Bonjour,

En principe il ne devrait plus y avoir de DP depuis le 31 décembre de l'année dernière.

Pour répondre à votre question, assister à un enterrement ne fait à priori pas partie des prérogatives d'un DP. Je suppose que vous êtes l'employeur ? La difficulté pour vous sera de démontrer que les heures ont été utilisées pour autre chose que le mandat vu qu'il y a une présomption de bonne utilisation.

P.M. · Answer 2 · 19/02/2020

49386 messages

19/02/2020 17:19

Bonjour,

Je pense qu'avant même de poser la question, vous en connaissiez la réponse...

Si vous êtes l'employeur vous pourriez donc contester la prise d'heures de délégation dans ces conditions mais à condition de commencer par les payer à l'échéance normale et demander éventuellement par la voie judiciaire l'usage qu'en a fait le Représentant du Personnel...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.