Loi Warsmann, modulation et horaire inscrit dans contrat

Question

8 messages

25/06/2013 16:06

Bonjour

selon la loi warsmann, un employeur peut passer à la modulation sans demander l'autorisation du salarié si j'ai bien compris. Mais si dans le contrat de travail du salarié sont indiqués noir sur blanc ses horaires et sa demi-journée non travaillée (les salariés éventuellements concernés sont à temps partiel)... ne doit-il pas y avoir modification du contrat de travail ? et donc proposition d'avenant ? Dernière modification : 25/06/2013

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P.M. · Answer 1 · 25/06/2013

49353 messages

25/06/2013 16:42

Bonjour,
Je ne sais pas si vous parlez de la LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives mais l'aménagement du temps de travail doit être prévu par un Accord collectif et l'art. L3122-6 du Code du Travail précise :
La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés à temps partiel.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.