Fin de cdd terme imprecis

Publié le 04/08/2016 Vu 739 fois 3 Par
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04/08/2016 08:50

bonjour
je suis actuellement en cdd saisonnier a terme imprecis avec durée minimale de 6 mois
je desire terminer mon contrat le dernier jour de cette durée minimale, la convention collective du thermalisme ( 3298 ) dont je dépend nous y autoriserait.titre VIII article III-2

" si la saison se prolonge au dela de cette période minimale, le contrat se poursuit; aprés acceptation du salarié, jusqu'à l achévement de la saison, qui en tout état de cause en constitue le terme."

pensez vous que je puisse mettre fin à ce contrat et si oui, quelle serait le délais de préavis.

merci par avance.

Superviseur

04/08/2016 10:06

Bonjour,
Ce qui est étonnant, c'est que votre convention précise :

2. Le contrat saisonnier à terme imprécis

Il est conclu en fonction de la durée de la saison.

Il comporte une durée minimale obligatoire de 2 mois.

Si la saison se prolonge au-delà de cette durée minimale, le contrat se poursuit, après acceptation du salarié, jusqu'à l'achèvement de la saison qui, en tout état de cause, constitue son terme.


Or, votre contrat est prévu avec une durée minimale de 6 mois, il ne correspond donc pas à cet article...

04/08/2016 11:24

Bonjour,
Je ne pense pas que le fait que contrairement aux disposition conventionnelle, la durée minimale dure 6 mois vous empêche de refuser la poursuite du CDD saisonnier jusqu'à l'achèvement de la saison...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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