tickets rstaurants supprimé

Publié le 03/01/2013 Vu 915 fois 1 Par
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03/01/2013 17:07

Bonjour ,
un employeur peut t'il supprimer "sans raison "les tickets restaurants ??en a t'il le droit alors que dans le contrat d'embauche de mon mari , il est precisé cela "...percevra une remunération mensuelle de.....€à laquelle s'ajouteront les indemnités repas (titres repas d'une valeur de ...€ )

03/01/2013 17:37

Bonjour,
Il s'agit d'un engagement contractuel et donc l'employeur ne peut pas apporter une telle modification essentielle sans l'accord du salarié...
Mais je précise que les titres-repas ne sont dûs que quand le salarié est présent au travail de même que toute autre indemnité représentant un remboursement de frais...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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