Titres restaurant illégaux ?

Bonjour,
mon employeur octroyait à ses salariés depuis environ 7 ans des titres restaurants à raison d’1 titre par jour travaillé et alors que nos horaires de travail ne comportent pas de pause déjeuner : 7h de travail en continue avec une pause de 30 minutes (comprise dans notre temps de travail effectif). Il vient à priori de s’apercevoir qu’il ne pouvait pas nous donner de titres restaurant car nous n’avons pas à proprement parlé de pause déjeuner et nous a donc supprimé les titres restaurant du jour au lendemain sans nous prévenir au préalable. Nous n’avions aucun accord collectif qui précisait l’octroi des TR donc cela est considéré comme un usage et normalement l’employeur doit dénoncer l’usage dans certaines conditions, à savoir courrier à chaque salarié et délai de prévenance notamment. Les TR ayant été attribués de manière « illégale » peut-il faire fi des règles de dénonciation de l’usage ? Merci Dernière modification : 19/03/2024 - par PatLebon

Bienvenie ici

Non, bien entendu, même si l'attribution de titres retaurant n'est ps une obligation, les avantages sociaux tels que celui-ci font partie des conditions de travail des salariés et ne peuvent être supprimés unilatéralement par l'employeur sans consultation préalable des représentants du personnel.

D'autre part, il faudrait savoir à quel texte il se réfère car pause déjeuner et attribution de chèques restauration ne sont pas liées.

Vérifiez si possible ce qui est écrit dans l'accord d'entreprise relatif à l'attributiion des T.R.
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Donc même si les conditions d'attribution n'étaient pas respectées il devait au préalable informer le CSE, puis individuellement chaque agent, et respecter un délai de prévenance raisonnable avant de nous les retirer ?

Oui, c'est un minimum, rapprochez vous d'une organisation syndicale représentative, car vu l'historique de 7 ans, on peut considérer que c'est un usage en cours dans l'entreprise et il ne se dénonce pas du jour en lendemain sans consultation.
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D'accord, je vous remercie pour ces précisions.

De rien, c'est tout ce que je peux pour vous.
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D'autre part, il faudrait savoir à quel texte il se réfère car pause déjeuner et attribution de chèques restauration ne sont pas liées.


Bonjour,

Bah si, seuls les salariés en poste avant et après la pause déjeuner peuvent recevoir un ticket restaurant.

https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html


Répartition des horaires dans la journée

Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

comment alors notre employeur a t'il pu nous les octroyer pendant 7 ans ? Ne devait-il pas justifier nos horaires auprès de l'URSSAF ou de CNTR ?

J'avais compris que


7h de travail en continue avec une pause de 30 minutes (comprise dans notre temps de travail effectif)


signifiait une interruption et donc travail avant et après

Ce n'est pas le cas ?
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la pause se situe effectivement au milieu de notre vacation, donc 3h30 effectuées avant la pause puis 3h effectuées après mais cette pause n'est pas à proprement parlé une pause déjeuner et elle est payée, considérée comme du travail effectif, nous restons sur notre lieu de travail et à disposition de l'employeur.

Je suis étonné que pendant 7 ans cette pause nous ait permis de pouvoir bénéficier d etickets restaurant et que tout à coup elle ne sufise plus à nous donner le droit d'en recevoir