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Une question juridique ?
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Une partie du personnel de notre entreprise doit être transféré dans une autre entreprise.
Question:
Quelles règles doivent être appliquées pour désigner quels salariés sont transférés ? (ancienneté, qualification etc etc)
Actuellement le choix reste opaque et ressemble plus à une épuration qu'à un réel choix économique, pour exemple, je suis le plus ancien sur l'agence ou je travaille et je fais parti des "transférés".
Merci pour votre réponse.
Convention du personnel au sol du transport aérien
Bonjour,
Il faudrait justement savoir quelle est la raison donnée au transfert et si c'est une entité économique autonome sinon, a priori, l'employeur ne peut pas vous y contraindre...
Il faudrait savoir aussi s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
la raison est la perte d'un contrat, repris par un concurrent et donc transfert d'une partie de l'activité et d'une partie du personnel.
Je ne remets pas en cause le besoin de transférer du personnel,mais la manière opaque dont est fait la liste,
d’où ma question, existe t-il des régles en la matiére ? et comment puis je contester, en me basant sur quelles régles ou texte ?
Vous n'avez pas répondu pour savoir s'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise mais normalement cela ne devrait pas se faire d'une manière opaque...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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