Travail le dimanche payé à 50% de plus et non compensé, légal ?

Bonjour,

Je vous contacte parce que j'aimerai connaître mes droits dans une situation particulière. Je travaille dans un magasin de vêtement. Je suis en CDI à temps partiel. Le magasin ouvre illégalement tous les dimanches. A plusieurs reprises, il a été contraint de payer des amendes pour cela.
Les dimanches que j'ai travaillé m'ont été payé à 50% de plus qu'un jour normal. Je n'ai pas rattrapé ces dimanches travaillés. J'aurai voulu savoir si l'entreprise était dans l'illégalité vis à vis de ce traitement ? Devrait-il me payé à 100% de plus et compensation du jour travaillé ? Ou bien, l'entreprise, ouvrant le dimanche illégalement n'est pas contrainte à cela ?

Est-ce que ma question est claire ?

Merci par avance,

Sabrina.

Bonjour,
Il conviendrait déjà de se référer à la Convention Collective applicable pour savoir si elle comporte une disposition pour le travail du dimanche...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est la convention collective des Maisons à succursales de vente au détail d'habillement. Dans cette convention, j'ai trouvé ceci concernant le travail dominical :

"Le repos dominical reste la règle. Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales. Dans l'hypothèse de ces dérogations, le travail exceptionnel du dimanche sera fait par appel au volontariat et les salariés retenus seront prévenus au plus tard 15 jours à l'avance."

Mais rien concernant le salaire et la compensation du jour travaillé....

A quel document se référer ?

Merci par avance.

Sabrina

Il est quand même prévu à l'Avenant n° 42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement II. - Heures supplémentaires effectuées le dimanche :
Toute heure supplémentaire effectuée un dimanche ouvre droit à une majoration de 100 %. Cette majoration ne se cumule pas avec les majorations prévues pour le paiement des heures non supplémentaires travaillées le dimanche.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires. Je suis en 15h, je travaille 8h la semaine, 7h le dimanche. Donc ça ne peut pas être considéré comme des heures supplémentaires ?

Merci

De toute façon, il n'y a pas d'heures supplémentaires dans le cadre d'un temps partiel mais il faudrait savoir quelles est la répartition des jours de travail dans la semaine puisqu'il semble que l'ouverture du dimanche ne soit pas régulière...
il faudrait aussi savoir quand votre contrat à temps partiel a été conclu et s'il est conforme aux dispositions du Point 2 du même avenant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.