Trop perçu notes de frais

Bonjour,

mon employeur me réclame le remboursement de trop perçu sur des notes de frais s'étalant sur une période de 2018 à 2023.

Est-il en droit d'exiger un remboursement sachant que l'erreur vient de lui ?. Si oui, peut-il exiger les remboursements datant d'exercices comptables clos ?.

Bonjour, bienvenue

Il apparaît que votre employeur ne peut vous réclamer les actions en paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels serient soumis à la prescription de 2 ans, selon cet article: Article L1471-1 - Code du travail - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour et merci de votre retour.

J'aurais dû le préciser : le contrat de travail est toujours en vigueur.

De mon côté, j'ai pu lire certains documents faisant étant de l'obligation de ma part de remboursement intégral même si l'erreur vient de l'employeur. Êtes-vous en mesure de confirmer ou d'infirmer ?.

L'employeur n'a cependant normalement pas le droit de prévlever sur le salaire sans mon accord.

Bonjour

14711-1 CT


Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Le premier alinéa n'est toutefois pas applicable aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire


3245-1 CT

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

De plus les frais professionnels ne font pas pas parties des éléments du salaires soumis à cotisations et à l'impôt sur le revenu .

La prescription en répétition de l'indu sur frais professionnels est donc de 5 ans -prescription de droit commun-


article 2224 du code civil
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.



Est-il en droit d'exiger un remboursement sachant que l'erreur vient de lui ?. Si oui, peut-il exiger les remboursements datant d'exercices comptables clos ?.




`L'employeur est donc dans son droit et il peut faire des prèlévement sur salaire ,sans autorisation du salarié, dans la mesure de 10% du salaire net .Les dates de clôture des exercices comptables n'excluent pas la répétition de l'indu.

Il vaut mieux ne pas rentrer en conflit sur ce sujet,car l'employeur pourrait utiliser ,la procédure de droit commun ,par injonction de payer sur ordonnance et faire procéder par huissier de justice(commissaire de justice) à une saisie attribution sur compte bancaire en exigeant le remboursement total de la dette ,sans délais.les frais prossionnels n'étant pas des salaires .

Cordialement

Je vous remercie de ce retour particulièrement complet.