Trouble objectif à l'entreprise

Bonjour,
Il y a quelques temps de ça j'ai fait l'objet d'une suspension de permis de 6 mois.
Je suis actuellement en CDI en tant que chauffeur livreur...
Plusieurs choses, tout d'abord mon patron m'a mis en "repos" sur mes congés payés, et bien sûr tout cela imposé, sans que je signe quoi que ce soit...
La semaine dernière j'ai eu un entretien préalable de licenciement...
Tout d'abord, il a indiqué ne pas pouvoir me reclasser (ou plutôt vouloir).. bref.. je 'm'attendais à avoir un licenciement pour motif personnel, c'est ce que j'ai trouvé partout sur le net, mais là il m'annonce que ce sera sans doute un licenciement pour trouble objectif à l'entreprise.
J'aimerai avoir vos avis sur tout ceci
D'avance, merci.

Je vous conseille ce lien officiel qui répond bien à votre question:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31850

Pour le reste, je vous conseille de vous faire assister par un représentant du personnel lors de l'entretien préalable.

Bon courage, cordialement

Merci pour votre réponse, j'étais déjà tombé sur ce site et l'entretien a eu lieu la semaine dernière...
Autre question que je n'arrive pas a bien résoudre, c'est cette question du préavis, qui je pense, dans mon cas est de 30 jours..
Je suis chauffeur livreur donc, je pense dépendre de la convention des transports routiers...
Normalement, l'employeur doit me garder et payer encore un mois à rester chez moi...

Bonjour,
L'employeur ne commettrait donc pas l'erreur de vous licencier pour faute et vous notifierait un lienciement pour motif personnel en invoquant un trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise suivant les modalités du dossier qui vous a été proposé...
Il aurait été préférable effectivement de vous faire assister lors de l'entretien préalable...
L'intitulé de celle applicable devrait figurer notamment sur vos bulletins de paie et si c'est effectivement la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, l'art. 2 de l'Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points aurait dû et devrait être respecté ainsi que l'art. 3...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour ces réponses,
j'étais assisté lors de l'entretien, mais au vu de la dégradation de l'ambiance dans l'entreprise je préfère me faire licencier, mais j'ai l'impression d'être mené en bateau par des dirigeants avares et peu scrupuleux...
Ils sont entrain de me liquider mes congés sans signature de ma part, voire même le préavis...

De toute façon que vous restiez en congé sans solde et que les congés payés vous soient payés dans le solde de tout compte, cela me semble revenir au même si l'employeur n'a pas à respecter la procédure conventionnelle précédemment indiquée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
alors, suite des événements, je pense qu'ils me poussent à la démission...
Donc je récapitule, du 08/03 au 02/04 congés forcé sans avoir rien signé... Le 24/03 entretien préalable de licenciement...
Et là, jeudi dernier le 31/03 (presque un poisson d'avril), recommandé me disant qu'aujourd'hui donc le 04/04 je dois prendre un poste pour le reclassement à 100km environ de chez moi (Agen--->Toulouse en fait)
Donc du jeudi au lundi, sans permis il faut que j'ai trouvé un logement et un transport pour ce nouveau poste...
Qu'en pensez-vous?

Bonjour,
Il faudrait savoir déjà si vous avez une clause de mobilité au contrat de travail mais je ne vois pas pourquoi cela vous pousserait à la démission puisque vous pourriez de toute façon refuser la mutation...
On ne sait toujours pas quelle Convention Collective vous est applicable et si c'est celle nationale des transports routiers car dans ce cas, il serait à souligner que la procédure prévue à l'Accord précité n'a pas été respectée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci, je pense que j'ai une clause de mobilité, je vais regarder, mais en un week-end sans permis, c'est plutôt compliqué. Apparemment si je ne me présente pas ils peuvent me licencier pour "non exécution du contrat de travail"... Quelles en sont les conséquences? Dans quelle mesure puis-je refuser la mutation?

On ne connaît toujours pas la Convention Collective applicable ce qui permettrait de mieux répondre...
Un refus de mutation ne constitue pas normalement une faute grave et il me semblait que vous préfériez être licencié...
Mais il aurait été préférable depuis jeudi de réagir en envoyant une lettre recommandée avec AR refusant la mutation pour raisons familiales ou personnelles même si elle est provisoire...
Par ailleurs, vous pourriez demander un compte-rendu de l'entretien préalable à la personne qui vous y a assisté car c'est avant d'engager la procédure de licenciement que l'employeur aurait dû a priori rechercher le reclassement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis chauffeur livreur... donc pour la convention je pense que c'est la "Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950".
J'avais pensé faire une lettre de ce type, mais jeudi dernier, je n'était pas à mon domicile et n'avait pas d'accès à internet pour obtenir ces renseignements...
Vous avez raison, du coup, je préférerai être licencié plutôt que de traîner en procédures...mais je n'ai pas envie de me faire avoir concernant ces congés non signés, le préavis, et l'ouverture de droits par la suite...

Par ailleurs, je n'ai pas envie non plus de me faire licencier pour "non exécution du contrat de travail" si je refuse la mutation...

Il y a des chauffeurs livreurs dans toutes les branches d'activité et il ne me semble pas très compliqué de regarder un bulletin de paie pour savoir ce qu'il y est indiqué...
Donc, vous pensez que c'est mieux de ne rien faire, de ne pas vous présenter au travail et d'être en abandon de poste...
Pour régler les différents problèmes y compris éventuellement pour contester le licenciement, il n'y a qu'un recours ultérieur qui conviendrait si ça ne peut pas s'arranger à l'amiable mais cela ne se fera pas en restant inerte...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La convention, c'est bien celle là, et là je suis en arrêt de travail, justement pour pouvoir me retourner et prendre la bonne décision.
Merci

Il n'était pas possible de le deviner et donc, question que vous vous présentiez au nouveau lieu de travail...
Maintenant, vous savez tout ce que à mon avis vous devriez faire même si normalement un arrêt-maladie ne sert pas à se retourner mais à se soigner lorsque l'on est malade...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je comprends bien, mais il m'était impossible de trouver un logement à Toulouse, avec une accessibilité à mon emploi en un week-end sans permis...
Merci en tout cas pour vos conseils

Et moralement, avec tout ceci, je ne suis pas au plus haut de ma forme...

Donc, il suffisait de refuser la mutation car de toute façon, il faudrait bien que vous le fassiez un jour puisque je ne pense pas que vous ayez l'intention de déménager même si on vous lisse plus de temps...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour siddharta47,

Pour quel motif avez-vous cette suspension de permis ?
La suspension a-t-elle été décidée par le préfet ou est-ce la condamnation prononcée par un juge ?
L'infraction commise l'a-t-elle été durant vos heures de service ou en dehors de ces heures de service ?

Condamnation prononcée par un juge en dehors de mes heures de service et du coup mon employeur n'a pas en connaître le motif...

Le motif pour l'employeur, non, mais pour nous faire une idée, il serait bien que nous le sachions.

Si l'employeur avait la possibilité de prononcer le licenciement pour faute, je ne crois pas qu'il se serait gêné plutôt que de le faire pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise...
Par ailleurs, n'importe qui peut connaître le motif d'une condamnation donc l'employeur y compris...
Je vous rappelle que vous avez 7 jours pour donner votre réponse et vous pourriez invoquer le fait que le reclassement proposé est incompatible avec le lieu de votre domicile...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Ok, merci PM... Comme c'est en dehors de mes heures de boulot il n'y a pas faute... En fait j'ai une suspension jusqu'au 16 août, donc c'est une "mutation" provisoire mais comme vous l'avez deviné, ne m'arrange et ne m’intéresse pas. Mais avant ce reclassement il m'avait fait comprendre que c'était un trouble pour l'entreprise... Donc, je pense que je vais suivre vos conseils pour ce refus, mais j'aimerais ne pas me faire avoir...
Merci encore

Je n'ai à aucun moment indiqué qu'il y avait faute, au contraire...
On ne va pas reprendre tous nos échanges mais je pense que vous avez consulté l'art. 2 de l'Accord du 13 novembre 1992 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points puisque je vous en est fourni le lien et en particulier ces dispositions :
Pour les conducteurs ayant 1 an d'ancienneté dans un poste de conduite dans l'entreprise, pendant les périodes visées aux § b et c, l'employeur recherche un reclassement du conducteur parmi le personnel de l'établissement, ou de l'entreprise, dans une zone géographique compatible avec le domicile et dans un emploi disponible de remplacement aussi comparable que possible à son emploi de conducteur, tant au regard du niveau de qualification que du salaire.

Toute proposition de reclassement émanant de l'employeur doit être formulée par écrit et faire l'objet d'une réponse écrite de la part du salarié concerné dans un délai maximal de 7 jours à compter de la réception de la proposition ; en cas de refus de la part du conducteur du reclassement proposé dans les conditions ci-dessus, l'employeur peut prononcer le licenciement.
3. A défaut d'accord entre les parties sur la suspension du contrat de travail, ou à défaut de reclassement, il appartient à l'employeur de mettre en oeuvre la procédure de licenciement.

4. En cas de licenciement, le conducteur perçoit les indemnités de licenciement conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, à l'exclusion de toute indemnité compensatrice de préavis dans la mesure où le conducteur se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses activités professionnelles pendant cette période.
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Oui oui, j'avais bien compris, c'était juste pour remettre le contexte...