validité de ma clause de non concurrence

Publié le 18/06/2012 Vu 1851 fois 8 Par
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16/06/2012 17:32

Bonjour,
je suis commercial et j'ai une clause de non concurrence sur la france entière avec contrepartie financière de 33%, cette clause est de 12 mois renouvelable 1 fois.
est elle licite ?
Merci

16/06/2012 22:18

Bonjour,
Une clause de non-concurrence ne peut pas être renouvelable et sa durée doit être prévue dès le départ, par ailleurs, elle doit normalement être limitée géographiquement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/06/2012 09:40

Merci de votre réponse, connaissez vous la procédure pour faire déclarer ma clause illicite ?

18/06/2012 10:24

Bonjour,

Il faut saisir le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,
Paul PÉRUISSET

18/06/2012 13:25

pour information, voici le détail de ma clause :

En cas de cessation du présent contrat, Mr X, s'interdit :
- de s'intéreser directement où indirectement, sous toute forme que ce soit, à toutes favrication, tout commerce ou autre activité pouvant concurrencer directement ou indirectement les activités de la société ayant, indirectement ou directment, un rapport avec l'activité principale de cette dernière,
- d'entrer au service d'une société concurrente exerçant l'une ou l'autre de ces activités.
Sera réputé entreprise concurrente, toutes entreprises ayant une activité de fabricant ou de commerçant de gros de pantalons, vestes, costumes, tailleurs, que ce soit féminins où masculins.
Sera réputé client de la société, toute personne physique ou morale qui aura, dans l'année précédent le départ de Mr X, donné à la société une commande.
En raison du champ d'activité de la société, cette interdiction de concurrence est applicale pendant une durée de 12 mois, renouvelable 1 fois, sur l'ensemble du territoire français (dom tom inclus).
Elle s'appliquera à compter du jour du départ effectif de Mr X.
La contrepartie financière de cette interdictionsera de 33% du salaire brut, pour la durée de l'obligation.

18/06/2012 14:10

Bonjour,
Il faudrait savoir si votre activité personnelle s'étendait sur l'ensemble du territoire français (dom tom inclus)...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/06/2012 14:16

Mon activité ne s'étend que sur un quart de la france.

18/06/2012 18:06

Donc, l'étendue géographique de la clause ne devrait pas pouvoir aller au-delà...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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