Véhicule de Service / Fonction

Bonjour,

Lors de mon embauche, il a été convenu la mise à disposition d'un véhicule pour mes trajets professionnels et personnels.

A la réception de mon contrat, je n'ai pas réalisé que les mots "Véhicule de Service" étaient en contradiction avec la description qui m'avait été faite de l'utilisation que je pouvais faire du véhicule mis à ma disposition. La "clause contractuelle relative à l'utilisation d'un véhicule de service" mentionnée dans mon contrat m'aurait surement permis de mettre le doigt sur cette contradiction mais ce document ne m'a pas été remis.

Depuis 13 ans, j'utilise ce véhicule pour mes trajets personnels et professionnels et mes relevés kilométriques le prouvent.

L'entreprise surement par peur d'un contrôle URSSAF souhaite régulariser la situation (nous sommes plusieurs dans ce cas) et nous demande de signer une charte d'utilisation des véhicules de service.

Est-ce que le fait que la "clause contractuelle relative à l'utilisation d'un véhicule de service" ne m'ait jamais été remise et le fait que j'ai utilisé le véhicule pendant 13 ans pour mes déplacements personnels peuvent jouer en ma faveur ?

L'entreprise menace de me retirer la voiture qui officiellement est une voiture de service. Peuvent-ils faire cela étant donné qu'elle est notée dans mon contrat ?

Merci

Bonne Journée

Bonjour,


Est-ce que le fait que la "clause contractuelle relative à l'utilisation d'un véhicule de service" ne m'ait jamais été remise et le fait que j'ai utilisé le véhicule pendant 13 ans pour mes déplacements personnels peuvent jouer en ma faveur ?


Pas vraiment non. Un véhicule de service est censé n'être utilisé qu'à titre professionnel, avec une tolérance pour les trajets entre le lieu de travail et le domicile du salarié. Cela vous met simplement à l'abri d'une sanction disciplinaire pour les 13 années passées.


L'entreprise menace de me retirer la voiture qui officiellement est une voiture de service. Peuvent-ils faire cela étant donné qu'elle est notée dans mon contrat ?


Oui, mais vous ne pourrez plus faire vos déplacements et elle ne pourra pas vous le reprocher sur le plan légal. L'employeur ne peut imposer à son salarié l'utilisation de son véhicule personnel sauf dans le cadre d'un accord contractuel.

Je suppose que cela fait 13 ans que vous utilisez un véhicule de votre entreprise à titre personnel sans avoir demandé à votre employeur de mettre à jour vos bulletins de salaire ni avoir déclaré cet avantage en nature au fisc (et à la CAF) ?

Le salarié est responsable de sa déclaration de revenus, même si son employeur se trompe dans l'établissement des bulletins de salaire. Vous avez probablement omis de déclarer quelques milliers d'euros de revenus chaque année.

Bonjour et bienvenue
Effectivement, lorsque vous êtes autorisé à utiliser le véhicule pour votre usage personnel, cela devient un véhicule de fonction et il doit être indiqué par le contrat de travail.
Il s'agit d'un avantage en nature.
Le véhicule de service ne peut pas être utilisé pour des déplacements personnels, sauf si l'employeur l'autorise explicitement pour le trajet domicile-travail. Ce véhicule n'est pas considéré comme un avantage en nature et n'est donc pas soumis aux mêmes impositions fiscales que le véhicule de fonction.

Le véhicule de fonction est souvent un sujet de contrôle pour l'URSSAF, car il peut être considéré comme un avantage en nature.
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Je suppose que cela fait 13 ans que vous utilisez un véhicule de votre entreprise à titre personnel sans avoir demandé à votre employeur de mettre à jour vos bulletins de salaire ni avoir déclaré cet avantage en nature au fisc (et à la CAF) ?


Oui, c'est exact.

Mais l'entreprise n'a-t-elle aucune responsabilité dans cette affaire ? Ne doit elle pas s'assurer que le salarié utilise le véhicule uniquement pour les trajets professionnels ? Ne doit elle pas préciser au salarié les modalités d'usage du véhicule ?

Pour rappel, lors de la négociation salariale, l'entreprise m'a proposé une voiture pour mes déplacements personnels et professionnels. Elle a par contre noté dans le contrat que c'était une voiture de service et s'est bien gardé de joindre au contrat les conditions d'utilisation des voitures de service. Elle ne s'est enfin "pas rendu compte" pendant 13 ans que j'utilisais ce véhicule pour mes déplacements personnels.

Ma vision de la chose est que l'entreprise a fait cela afin de ne pas payer les charges sociales liées à une voiture de fonction.

Bonjour,

Attention à un éventuel redressement de l'URSSAF. J'ai connu cela il y a quelques années dans mon entreprise. Tous les commerciaux qui disposaient d'un véhicule, qu'ils utilisaient aussi en usage privé, sans que l'entreprise ne déclare d'avantage en nature, ont été redressés...