Versement solde de tout compte

Bonjour

mon CDD s'est achevé le 19 mai 2023, j'ai eu l'information de la part de mon employeur que je recevrai un solde de tout compte à l'échéance de celui-ci.

Entre-temps, ils me proposent pour la 3ème fois un CDD que j'accepte et qui se terminera en Novembre.

Ne recevant pas le sdtc du dernier CDD comme prévu, je me permets de les solliciter à ce sujet.
Je reçois alors comme réponse qu'il me sera versé au mois de novembre en plus de celui prévu à la fin de ce nouveau contrat.

Le problème c'est que j'avais organisé mes dépenses en fonction de ce solde de tout compte que j'étais sensée recevoir, je leur ai demandé si il était possible de me le verser ce mois-ci mais ils refusent.



Sont-ils dans leur droit ?



Je vous remercie.

Bonjur, bienvenue

Oui, ils "sont dans leur droit", car c'est le droit qui s'applique, tant que le CDD est renouvelé, il n'y a pas de solde de tout compte
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour, merci pour votre réponse, dans mon cas, le CDD est bien terminé, et c’est un nouveau CDD qui vient de reprendre, certes toujours dans la même entreprise mais nouveau contrat. Pensez-vous qu’il y a une différence avec une prolongation ?

Bonjour,

En cas de CDD successifs (et non pas de renouvellement), le solde de tout compte doit être versé à chaque fin de CDD, incluant la prime de précarité et l'insemnité de congés payés.

Merci pour votre réponse, c’est bien mon cas. Après échanges par mail avec une RH, ils acceptent de me verser seulement la prime de précarité pour le mois de juillet et le reste du STC en novembre, à la fin de mon nouveau contrat en complément du deuxième STC.

OK ok...

Il s'agirait donc de contrats considérés comme distincts ... N'hésitez pas à poser la question à une organisation syndicale ou même à l'inspection du travail.
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