visite medicale d'embauche

Bonjour.

Cela fait plus d'un an que je suis dans l'entreprise, je dépend de la convention collective de le métallurgie.

L’employeur ne m'a pas fait passer la visite médicale d'embauche.Puis-je faire une rupture de contrat aux torts de l'employeur ?

Ce n'est pas le seul problème: il ne me paye pas non plus la majoration sur mes heures supplémentaires et c'est moi qui doit avancer les frais liés à mes déplacements(hôtel,carburant,péages...)

A propos du déplacement je voudrais connaitre les conditions qui font qu'il est considéré comme grand déplacement ? Quel est le montant de mes indemnités de repas dans ce cas ?

Est ce que tous ces éléments me permettraient de le confronter aux prud'homme ?

Merci d'avance.

Bonjour,
Même si l'absence de visite médicale d'embauche vous a causé nécessairement un préjudice cela ne me paraît pas à elle seule un fait suffisant pour que la prise d'acte de rupture soit analusée comme ayant lesv effeets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par le Conseil de Prud'Hommes et il risque de considérer qu'il s'agit d'une démission sans respect du préavis...
Pour les heures supplémentaires non payées, il faudrait savoir si vous avez les preuves de leur existence mais il est fréquent que la Convention Collective applicable ne prévoît pas que l'employeur doive faire l'avance des frais professionnels ce qui fait qu'ils sont remboursés sur justificatifs, l'indemnisation pourrait faire également l'objets de dispositions particulières à la Convention Collective ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci d'avoir répondu.

mes heures supplémentaires ont bien été payées ou récupérées mais sans majoration. Tous mes déplacements et heures sont répertoriées sur une fiche de présence que je conserve depuis le début.

mais aussi lors de certains déplacements, mon employeur me demandait de faire mes heures de route plus mes 35h de travail effectif, j'étais à plus de 48H par semaine.

donc heures supplémentaires non majorées et non déclarées sur la fiche de paie, visite médicale non effectuée plus 48h de travail par semaine justifieraient ils la rupture de contrat auc torts de l'employeur ?

avez vous des informations sur les indemnités de grand déplacement ?

bonjour

L‘article R 4624-12 du code du travail précise qu’une nouvelle visite d’embauche n’est pas nécessaire si les 3 conditions suivantes sont réunies :

« Sauf si le médecin du travail l’estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d’embauche n’est pas obligatoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d’exposition ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d’aptitude établie en application de l’article R. 4624-47 ;
3° Aucune inaptitude n’a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
a) Soit des vingt-quatre mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
b) Soit des douze derniers mois lorsque le salarié change d’entreprise »

Bien sûr, si le salarié en fait la demande, ou si le médecin du travail l’estime nécessaire, on peut réaliser une nouvelle visite médicale d’embauche.

« La dispense d’examen médical d’embauche n’est pas applicable :
1° Aux salariés bénéficiant d’une surveillance médicale intéressant certaines professions ou certains modes de travail en application du 3° de l’article L. 4111-6
2° Aux salariés relevant d’une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19. »
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

Indemnité de grand déplacement (logement et nourriture)
Salariés en déplacement de 3 mois au maximum ne pouvant regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail :
dépenses de repas : 16,60 € ;
dépenses de logement et de petit déjeuner : 59,60 €/jour à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis et Val de Marne, 44,20 €/jour dans les autres départements de la France métropolitaine.
Déplacement de + de 3 mois et jusqu'à deux ans sur un même lieu de travail : allocations diminuées de 15 % à compter du
1er jour du quatrième mois.
Déplacement de + de 24 mois : indemnités minorées de 30 % à compter du 1er jour du 25e mois dans la limite de 4 ans.
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Cordialement

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Bonjour,
Les temps de déplacements professionnels ne sont pas du temps de travail effectif comme le précise l'art. L3121-4 du Code du Travail :
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire
Pour les indemnités de grands déplacements, comme je vous l'indiquais, il conviendrait de se référer à la Convention Collectiove applicanle même s'il existe une limite d'exonaration fixée dans ce dossier de l'URSSAF...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

il convient de savoir si vous partez de chez vous ou de l entreprise pour determiner la part de travail effectif.

Et comme le precise l article ci dessus,si le temps de deplacement depasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail,il fait l'objet d'une contrepartie.

ce qui peut s'assimiler a des heures supplementaires,mais legalement ces heures ne sont pas considérées comme telles
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Cordialement

Mieux vaut l ouvrir et passer pour un con, que la fermer et affirmer qu on l est ....

dans mon contrat de travail il est écrit que mon lieu de travail est chez moi