Visites médicales périodique

Publié le 20/11/2016 Vu 918 fois 4 Par
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16/11/2016 17:34

Bonjour,
Je ne suis pas à jour sur mes visites médicales (plus de 2 ans). Puis-je rompre mon CDI pour ce motif Article R4624-16 du code du travail.
Ou alors prévenir mon employeur avant, car personne n'est à jour dans la société.
Merci.

16/11/2016 19:01

Bonjour,
Ce seul fait risque d'être insuffisant à l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour que celui-ci ne considère pas la rupture comme une simple démission sans respect du préavis...
Vous pourriez prendre rendez-vous directement auprès du Médecin du Travail ou mettre en demeure l'employeur de vous y convoquer par lettre recommandée avec AR avec copie à l'Inspecteur du Travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

20/11/2016 12:18

Merci
Pour votre réponse ,je vais envoyer une lettre avec AR à mon employeur et à l'inspecteur du travail
Cordialement D.R.

20/11/2016 18:05

Bonjour,
Pour votre information, de nombreux services inter-entreprise de santé au travail ne sont plus en mesure d'assurer les visites périodiques, par manque de médecins du travail (spécialité qui n'attire pas les médecins). Ce n'est donc pas forcément de la faute de votre employeur si les visites de suivi ne sont plus assurées.
Par ailleurs, l'utilité du caractère général de ces visites a été contesté. La loi du 8 août 2016 (dite loi Travail ou El Khomri) va (dès la publication des décrets d'application, au plus tard le 1er janvier 2017) limiter les visites périodiques aux salariés présentant des risques particuliers ou travaillant de nuit. Les autres salariés n'auront après l'embauche qu'une simple visite d’information et de prévention effectué par l’un des professionnels de santé du service de santé au travail. Bien sûr ensuite le salarié qui anticipera un risque d’inaptitude, pourra "solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi".
Bien cordialement.
__________________________
Site : Licenciement pour inaptitude

20/11/2016 18:42

Bonjour,
Tant qu'une Loi ou un Décret ne sont pas applicables ce sont les anciennes dispositions légales qui le sont et les salariés n'ont pas à subir les carences des employeurs concernant la surveillance médicale et l'obligation de sécurité notamment sanctionnées par ces dispositions du Code du Travail
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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