Voiture personnelle au travail

Bonjour
Employée depuis presque 4 ans dans ma société, j'utilise régulièrement ma voiture personnelle pour aller à la Poste (environ 6 kilomètres,et ceci sans aucun remboursement de la part de mon employeur. Est-ce légal ? Si non, suis je en droit de réclamer le remboursement en note de frais à titre rétroactif ?
Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,
Votre employeur devrait effectivement vous défrayer ou mettre à votre disposition un véhicule de l'entreprise.
Une jurisprudence a confirmé que le délai de prescription en matière de salaire s'applique aussi aux frais, soit à l'époque 5 ans. La prescription en matière salariale a été ramenée à 3 ans depuis, on peut donc considérer qu'en matière de frais, c'est la même chose. Attention toutefois, cette même jurisprudence rappelle que s'il existe un délai dans l'entreprise pour présenter ses demandes de remboursement de frais, ce délai s'applique à la place de la prescription légale.

Bonjour,
La prescription s'applique donc encore depuis votre entrée dans l'entreprise...
Si l'employeur ne vous rembourse pas aux frais réel, il devrait utiliser le barème URSSAF qui change chaque année...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Comme mes handicaps m'empechent de conduire les voitures de service, j'utilise mon véhicule adapté.
Puis-je être quand même etre remboursé alors qu'il y a des voitures de service?

Merci.

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.