Voiture de service et responsabilité du chef d'entreprise

Bonjour,
J'utilise une voiture de service de l'entreprise pour certains de mes déplacments. Or la voiture passe les controles techniques mais n'est pas entretenue (retard de vidange,une boule de papier à la place de la boule du changment de vitesse,...porte latérale HS, devant défoncé etc. L'entreprise m'oblige à prendre ce véhicule afin de ne pas me rembourser de frais de déplacements. Lors d'un trajet,les freins ont lachés par défaut d'entretien, et je suis rentrée au frein à main,la peur au ventre. ) J'ai signalé l'incident et j'ai laissé d'office la voiture au garage.
La comptable n'a pas de prévisionnel d'entretien et je dois me battre pour tout ce qui est dépenses de fonctionnement. Qui dois je avertir ? l'inspection du travail ? Puis je porter plainte pour mise en danger du personnel (nous sommes 5 à utiliser le véhicule). Onm'a dit que comme le véhicule avait passé le Controle technique je n'avais aucun moyen de contester l'entretien. JE suis consternée. SVP donnez moi votre avis ce dont je vous remercie vivement à tous !

Bonjour,
L'Inspecteur du Travail ne pourrait pas faire grand chose vraisemblablement...
Vous pourriez déjà essayer d'avertir et recueillir leur avis auprès de la police ou la gendarmerie en dehors de faire usage de votre droit de retrait en prenant les précautions d'usage...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Très interessant , je vous remercie pour cette information, je ne savais pas qu'il existait "un droit de retrait".
Bonne fin de journée

Bonjour,
Il faut tout de même savoir que c'est le conducteur qui reste responsable, en cas d'accident ou de contrôle, de l'état du véhicule qu'il conduit.
Vous avez donc intérêt à refuser d'utiliser ce véhicule s'il présente des problèmes pouvant, soit vous valoir un PV (problème d'éclairage, pneus usés, etc.), soit, plus grave encore, vous valoir un accident (problème de direction, de freinage, etc).

Bonjour,
Je me suis procurée les controles techniques, le véhicule passe les controles mais il apparait que les freins,disques, plaquettes etc. rotules etc..n'on pas besoin d'une contre visite meme si le CT affiche usure prononcée , mauvais état (depuis 3 ans signalé dans les controles techniques)
Qui est reponsable du non entretien du véhicule ?... car tout le monde s'en sert à partir d'un " planning véhicule" mais personnene s'occupe de l'entretien qui n'est pas budgétisé dans les prévisionnels, je suis consternée. Cordialement

Bonjour,
En tout cas ce n'est pas vous ou vos collègues qui allez prendre en charge l'entretien du véhicule, c'est donc son propriétaire qui en est responsable mais comme je vous l'ai dit si votre sécurité est mise en jeu, vous pourriez faire valoir votre droit de retrait et pour les risques d'infractions pour lesquelles vous pourriez être mise en cause comme conductrice, ceci correspond à ma suggestion d'alerter la police ou la gendarmerie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
l'idéal serait que les différents utilisateurs de ce véhicule tiennent le même langage ? Est-ce le cas ?

Les différents utilisateurs du véhicule roulent sans se préoccuper de l'état à partir du moment ou il roule. Personne ne se rend compte du défaut d'entretien à partir du momentquele véhicule est passe au CT ,tout le monde s'en contre fiche et me taxe de raleuse...Merci à vous pour tous vos éclaircissements

Les différents utilisateurs du véhicule roulent sans se préoccuper de l'état à partir du moment ou il roule.
Il est pourtant de leur devoir de faire le tour du véhicule avant de partir et de veillez à ce que tout soit en état dessus. Tout problème leur sera reproché en tant que conducteur !

Le problème c'est que l'état des plaquettes de freins par exemple ne se voit pas, une vieille durite occasionnant une fuite conséquente ne se voit pas même si le CT a été effectué.
Je pourrais prouver le manque d'entretien par les les défauts et les anomalies constatés par le CT sans obligation de contre-visite. Cependant, j'ai lu sur interne que le CT était un "document administratif" et il ne suspend pas l'entretien qui fait défaut dans mon cas puisque les CT signalent les défauts non réparés au fur et a mesure des CT bisannuel.Merci à vous