Je voulais savoir si je devais attaquer la SARL au Prudhomme ou mon propriétaire ?

Publié le 06/03/2023 Vu 776 fois 4 Par
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05/03/2023 19:10

Bonjour,

J'ai travaillé pour la SARL de mon propriétaire pendant 13 mois, dans le secteur
d'activité location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820 B) et sans contrat de travail (donc sans fiche de paie, sans déclaration à URSSAF, ...).

J'ai effectué différentes tâches :
- la gestion locative des appartements (prise de contact avec les futures locataires, établissement des baux, gestions des litiges, ...).
-Entretien du bâtiment et des appartements (Plomberie, électricité, peinture, entretien et nettoyage des locaux communs, diverses réparations, rachats du mobilier h.s, je faisais l'avance des frais en plus). Ce sont des appartements meublés.


Je voulais savoir si je devais attaquer la SARL au Prudhomme ou mon propriétaire ? Et quelle est la différence ?




Cordialement,

05/03/2023 19:26

Bonjour,

A priori c'est la SARL en la personne de son représentant légal mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS) ou d'unn avocat spécialiste car il faudra invoquer le caractère volontaire du travail dissimulé et prouver les tâches effectuées..
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

05/03/2023 20:02

Merci pour votre reponse rapide P.M.

J'ai des SMS, des mails, des factures, et tous est au nom de la société. J'ai aussi des attestations des locataires.


IL y a eu une plainte de déposée pour travail dissimulé contre le propriétaire au pénal. Car à l'origine, je ne voulais pas aller au CPH.

Y a-t-il une différence entre la personne morale (la société) et la personne physique (le gérant/dirigeant) au CPH ?



Cordialement,

05/03/2023 20:53

Normalement, c'est l'entreprise qu'il convient d'assigner devant le Conseil de Prud'Hommes et pas la personne physique...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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