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Bonjour,
Je vais tenter de vous exposer mon cas en étant le plus claire possible.
Je suis actuellement assistante commerciale depuis mi décembre 2010 en contrat CUI en CDI, payé au SMIC.
Suite à différents problèmes, mon patron m'a demandé de me mettre en auto entrepreneur.
J'ai accepté à la condition qu'il me fasse un avenant sur le contrat actuel, soit de rester salariée à temps partiel mais au même salaire.
Mes premières questions : est ce possible avec un CUI ? La carte Navigo est elle toujours remboursée à 50 % ?
J'ai également demandé en tant qu'auto entrepreneur, une convention d'une durée minimale de 5 ans entre son entreprise et moi même, avec un salaire fixe de 1000 € et une rémunération à chaque RDV vendu. ( mon rôle serait d'être prospectrice).
Est ce possible de faire ce type de convention ? Est ce possible d'avoir une rémunération fixe en tant qu'auto entrepreneur ?
Merci d'avance du temps que vous me consacrerez .
Cordialement,
Stefie
Bonjour,
Un CUI peut effectivement être à temps partiel et le remboursement de l'abonnement aux transports en commun est prévu si la durée du travail est supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle...
En revanche, l'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur dans les même conditions que celle salariée serait un détournement abusif du statut qui exposerait à un redressement voire une amende en cas de contrôle...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci de m'avoir répondu.
1.Quelle est la durée conventionnelle pour le remboursement de la carte navigo ? Car dans ce cas, je ne travaillerais plus que le lundi et mardi en tant que salariée dans l'entreprise.
2. Je ne comprends pas trop la réponse en tant qu'auto entrepreneur.
Je travaillerais de chez moi, je demande un " salaire" fixe car je ferais un travail de gestion de dossiers et je fais des facturations au commissionnement car j'effectuerais des ventes commerciales.
Merci encore de votre temps
Pour le remboursement des frais de transport, je vous propose ce dossier
Il faudrait donc savoir si ce serait une activité comprarable à l'activité salariée exercée par ailleurs, sinon, si vous reteriez soumise à un lien de subordination juridique avec l'employeur, votre embarras à trouver un autre terme que celui de "salaire" paraît significatif...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Je comprends mieux dans quel sens vous tourniez votre réponse, effectivement, je suis dans l'embarras !
Il s'avère que je n'ai pas trop le choix , il m'as mis au pied du mur, pour l'instant je ne fais que gagner du temps à la pression qui suit derrière !
Et j'essaie de sauver au mieux mes intérêts !
De toute façon, l'employeur ne peut pas vous obliger à accepter une modification du contrat de travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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