Se servir de la vie privée d'un salarié pour se défendre ?

Publié le 17/09/2016 Vu 868 fois 4 Par
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17/09/2016 20:44

Bonjour,

Je vous écris ce jour, car je suis en instance de prudhommes avec une ancienne collègue contre nos anciens patrons et j'ai vraiment besoin d'être éclairée car notre avocate ne souhaite pas nous répondre pour le moment.. Ce que je trouve assez bizarre d'ailleurs..

Je viens de recevoir la défense de mes adversaires, en l'occurrence de mes ex-patrons, qui est remplie de faux arguments, ( ils se défendent comme ils peuvent..) Cependant, un élément me concernant personnellement me "dérange".. Ils utilisent le fait que je sois passée au tribunal correctionnel le 15/12/15 pour une affaire totalement personnelle et se servent de mon jugement pour leurs défenses. J'étais en arrêt maladie depuis le 26/07/15 et ce jusqu'à mon licenciement pour inaptitude le 01/02/16.

Comment ont-ils fait pour obtenir mon jugement ? (même si je suppose qu'en tant qu'avocat, il est simple d'obtenir des informations sur tel ou tel individu)

Ont il le droit de se servir de ma vie privée pour se défendre contre un harcèlement moral au travail ?

Je précise que pour ma collègue, ils se servent également de quelques éléments de sa vie privée, en l'occurrence, le divorce de son fils qui soit disant l'aurait affecté dans ses taches à accomplir....

Si tel est le cas, cela deviendrait interminable.. car nous aussi nous pourrions nous servir de quelques éléments de leurs vies privées qui pourrait leur porter atteinte, mais nous ne sommes pas vicieuses et ne voulons rien mélanger.. peut-être avons nous tort ?

Merci d'avance pour toute l'attention que vous porterez à mes questions.

J'ai vraiment besoin d'être enfin éclairée sur le sujet.

Dans l'attente de vous lire,

Cordialement

17/09/2016 21:35

Bonjour,
De toute façon, il en sera de l'appréciation du Conseil de Prud'Hommes pour établir le rapport que peut avoir tel ou tel élément avec l'affaire à juger...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/09/2016 21:44

Bonsoir et merci pour votre réponse rapide.
je suis d'accord avec vous, cependant, cela ne répond pas à mes questions.. comment ont il fait pour obtenir mon jugement ? et on t'il le droit de s'en servir pour une affaire qui concerne le milieu professionnel ?
Parce que je croyais qu'il était formellement interdit de présenter des documents obtenus par des moyens illicites ou déloyaux.. et ce n'est certainement pas moi qui leur aurait communiqué ces éléments..

17/09/2016 22:36

Je ne suis pas devin mais les Jugements sont publics, on peut en obtenir une copie...
J'en sais trop peu sur le dossier et de quelle manière l'employeur met un lien entre l'affaire et le Jugement mais éventuellement vous pourriez même demander que la pièce soit écartée s'il n'y a aucun rapport en plus de répondre aux conclusions...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

17/09/2016 22:47

Je ne savais pas que l'on pouvait demander une copie d'un jugement d'une personne quelconque..
Pour répondre au fait que mon ex employeur ait mis un lien entre l'affaire et mon jugement, est qu'à un moment, vers le mois de mai 2015, lors de ma séparation avec mon ex concubin, j'ai eu le tort de leur dire que j'avais des soucis avec celui ci et que ca allait surement se terminer au tribunal, mais moi même à cette époque je ne connaissais pas encore la date du jugement et que mise à part cette fois là, je ne leur en ai jamais reparlé..
J'effectue des recherches sur internet concernant la protection de la vie privée mais c'est tellement délicat que je n'arrive pas à trouver réponse à mes questions..
Et effectivement, il n'y a aucun rapport entre mon jugement et l'affaire prudhommale dans laquelle nous sommes confrontées..
En tout cas, je vous remercie encore pour le temps que vous prenez à me lire et me répondre..
Cordialement

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