Cdd pas signé mon supérieur voudrait me viré

Bonjour,

je travail dans une société de nettoyage industriel depuis le 11 septembre 2013 (en intérim), et depuis le 13 octobre je suis en CDD de 3mois mais je n'ai toujours pas signé mon contrat (avec 12jours d'essai), et là j’apprends par ma chef que mon supérieur veut me viré!!!

A t'il le droit? Que dois-je faire?

Merci pour toutes vos réponses...

Bonjour,
Déjà, il est illégal de faire succéder un CDD à un contrat d'intérim sans respecter un délai de carence suivant les motifs de recours de l'un et de l'autre...
Mais en plus sans CDD transmis dans les 2 jours ouvrables, vous êtes en CDI et donc si l'employeur veut rompre le contrat de travail, il doit procéder à un licenciement en vous convoquant à un entretien préalable à condition d'avoir une cause réelle et sérieuse...
Par ailleurs, même si vous aviez été en CDD légalement conclu ou en CDI écrit, comme l'employeur avait pu apprécier vos compétences professionnelles précédemment, vous n'auriez pas dû avoir de période d'essai...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Ne signez pas de contrat, quoi qu'il en soit, à moins que vous ne teniez absolument à ce poste !
Selon notre jurisprudence une période d'essai en CDI doit impérativement être dans un contrat écrit, c'est à dire SIGNE (pour ceux qui font trop la distinction).
Ce principe doit être transposé aux CDD et contrats de mission d'intérim.
En outre, si vous ne signez pas de CDD, vous pourrez en demander automatiquement la requalification en CDI. Vous pourrez alors prétendre à une indemnité de requalification, une indemnité pour licenciement abusif, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement (sauf si votre employeur dispose d'une institution représentative du personnel, auquel cas il n'aura pas été obligé de vous informer d'une faculté d'être assisté par "un conseiller du salarié" à un entretien préalable au licenciement), indemnité de préavis et congés payés y afférant.
Je rappelle que l'article 1352 du code civil dispose que nulle preuve n'est admise contre une présomption qui annule un contrat, fût-ce pour laisser place à un CDI. Ainsi, sans CDD signé vous avez théoriquement toutes les chances de voir vos demandes prospérer, si vous tomber sur trois juges sensés sur quatre aux prud'hommes.
L'argument de ted.forum quant à l'appréciation de vos compétences dans le précédent contrat ne vaut que si les fonctions exercées sont les mêmes que dans le précédent contrat, en outre si un délai trop long (peut-être trois mois) sépare les deux contrats une nouvelle période d'essai peut être stipulée dans un nouveau contrat.

Cordialement

Bonjour,
Heureusement que la salariée n'a pas attendu votre intervention tardive qui ne correspond d'ailleurs pas à la situation puisque l'employeur ne pouvait de toute façon pas apparemment proposer un CDD après un contrat d'intérim et que par ailleurs, il est vraisemblable que c'était pour le même poste et le même motif et que les deux contrats ce sont succédés sans délai entre les deux mais en plus le délai de 3 mois sort directement de votre imagination sort directement de votre imagination mais certainement pas de la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous êtes toujours autant à côté de la plaque mon pauvre tedforum, je ne peux malheureusement plus rien pour vous, pour les autres je me souviens d'un arrêt de la cour de cassation qui avait jugé qu'un délai de (3 à 6 mois je pense) séparant deux cdd était suffisant pour permettre à l'employeur de stipuler une nouvelle période d'essai, mais ceci échappe à une certaine personne, qui semble mal réveillée. Il est tout à fait loisible à l'employeur dans de nombreux cas de faire se succéder immédiatement deux cdd (remplacement de salarié absent, contrats saisonniers, contrats d'usage)

Bonjour,
pour les autres je me souviens d'un arrêt de la cour de cassation
Le mieux dans ce cas est de citer l'arrêt en question ou au moins d'en donner les références. Parce qu'établir une telle affirmation sur un vague souvenir est source d'erreurs...

J'ai mis le temps, mais enfin je l'ai retrouvé.
Il s'agit de l'arrêt de la chambre sociale (que je présiderai un jour) du 9 octobre 1996 n°92-42412.

On va voir qui est à côté de la plaque...
Déjà, on était passé d'un délai de 3 à 6 mois...
L'Arrêt 92-42412 de la Cour de Casation n'a rien à voir avec la situation évoquée ou alors de très loin et en plus je ne vois aucune mention sur un délai maximum pour qu'une période d'essai soit prévue à la suite d'un premier contrat qui n'en comportait pas mais la décision repose sur la novation contractuelle...
Il y croit encore qu'il va devenir Président de la Cour de Cassation, je ne sais pas s'il y a des établissements de soins adaptés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Vous êtes pourtant censé le savoir, vous qui avez dû y être confronté... Vous tous qui lisez ce message précédent délirant, pouvez juger de l'impertinence de l'interprétation erronée que donne tedforum une fois de plus à un arrêt de la Cour de cassation dont je serai en effet un jour le président de la chambre sociale. Je suis passé d'un délai de 3 mois à un délai de 3 à 6 mois. Moi, je ne délire pas et j'ai honte pour la France quand je vous lis, poète vous êtes, poète vous resterez.

Je crois qu'il ne faut pas contrarier certains ceux qui relèvent de pathologies particulières, donc on va le laisser qu'il a raison et qu'il deviendra Président...
Pour les autres, je rappelle ce qui est indiqué dans l'Arrêt 92-412 :
Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de répondre à des simples arguments, ont constaté que le contrat initial avait été rompu et qu'un nouveau contrat, distinct du précédent, avait été conclu trois mois plus tard; que les moyens ne sont pas fondés
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

En plus il persiste dans sa bêtise d'une énormité inouïe...

N'oublions pas qu'il est dans l'incapacité d'entendre raison mais je vais étayer mes propos par une Jurisprudence beaucoup plus probante et l'Arrêt 00-40749 :
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, du 18 janvier 1996 au 17 juillet 1997, exercé le même emploi d'agent de maîtrise auprès du même employeur qui avait donc déjà pu apprécier ses capacités professionnelles, ce dont il résultait qu'une période d'essai d'un mois ne pouvait être valablement stipulée lors de son engagement à durée déterminée du 1er mars 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé
Encore un effort, ce n'est plus 3 mois complètement imaginaire, pas plus 6 mois mais 7 mois et demi, qui dit mieux...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,
C'est sûr qu'après 18 mois d'ancienneté chez un employeur, celui-ci ne va pas soumettre à nouveau le salarié à une période d'essai 7 mois et demi après la fin du premier contrat. Tandis que dans l'arrêt que j'ai cité le salarié n'avait fait ses preuves que pendant 4 mois, d'où la décision justifiée de la Cour de cassation, consistant à donner raison à l'employeur qui avait estimé que le salarié pouvait être soumis à une nouvelle période d'essai trois mois après la fin du premier contrat. Vous ne réfléchissez pas assez et pondez de mauvais arguments trop vite ... ; mais vous y arriverez un jour, quand vous aurez mûri.

Bonjour,
Comme je l'avais indiqué, en tout cas le délai de 3 mois était complètement imaginaire alors même si vous voulez avoir raison dans vos erreurs après plusieurs semaines de réflexion, vous n'êtes pas assez agile pour vous raccrocher aux branches et être crédible...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Venant de vous, ces propos injurieux et mensongers ne m'atteignent pas ... . D'ailleurs je vois que vous ne semblez comprendre un arrêt de la Cour de cassation que quand cela vous arrange. Vous refusez d'avouer la prouesse dont je fais preuve depuis que j'ai eu le malheur de vous rencontrer, même en puisant dans de lointains souvenirs de plus de dix ans, et cela vous ridiculise tellement j'avais vu juste et tellement les contradictions que je vous oppose vous écrasent de honte. Ce n'est pas parce que je réponds à l'un de vos messages quelques semaines après sa diffusion que j'ai mis plus de 2 secondes pour me souvenir d'un arrêt de la Cour de cassation. Mais je comprends parfaitement qu'à vous cela paraisse incroyable.

Il semble que votre malheur soit arrivé bien avant de me croiser sur le net (car je n'ai aucune envie de vous rencontrer) et que cela remonte au moment où vous avez essayé de pratiquer le droit en perdant nombre de procès et que ça ne soit pas fini...
Il faut dire que vous ne savez pas déjà ce que sont des propos injurieux juridiquement mais je pourrais vous apprendre à vos dépens ce qu'est la diffamation que vous pratiquez...
Je ne cherche pas à vous atteindre mais à rétablir la vérité et que chacun soit conscient de la différence entre la compétence et ce qui sort de votre imagination...
De la honte, je ne peux pas en avoir par rapport à vous...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je vois que votre cas s'aggrave de message en message. Vous ne connaissez pas non plus la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui n'implique pas que les propos injurieux soient nécessairement grossiers. Mais je vais considérer que vous êtes de bonne foi à croire que je vous provoque tellement les contradictions que je vous rétorque sont d'une finesse que vous ne maîtriserez sans doute jamais.

Je n'ai jamais confondu grossièreté et injure mais me réfère à sa définition qui figure à l'art. 29 alinéa 2 :
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure
Précisément, vous concernant, je me réfère à des faits...
Il est vrai que l'on n'est jamais mieux servi que par soi-même et il n'y a que vous qui pouvez considérer que vous vous exprimez avec finesse...
Enfin, il est mieux de ne pas vous contrarier...
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Cordialement.

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Si je disais que vous n'étiez pas crédible, je vous injurierais... . L'injure provoquée est permise, alors que la diffamation sur des faits relevant de la vie privée ne l'est pas dans le cas présent. Alors à votre place, je préfèrerais m'en tenir à l'excuse que je vous accorde au titre d'une injure qui serait provoquée. Mais là encore je sens que vous n'allez pas manifester votre accord. Une diffamation peut dégénérer en injure, et c'est ce qui s'est passé en me traitant d'individu n'étant pas assez agile pour être crédible. Ce serait un supplice de vous supporter comme assesseur.

Si vous me disiez que je ne suis pas crédible, effectivement, ce serait une injure puisque ce n'est pas établi mais moi, que je vous le dise, cela n'en est pas une puisque c'est la vérité imputée à vos errements...
Vous êtes toujours aussi incompétent même dans ce domaine dont je ne suis cependant pas spécialiste, je me demande bien comment vous pouvez prétendre qu'une diffamation sur des faits relevant de la vie privée n'en est pas une si ce n'est de l'inventer encore une fois...
D'autre part, l'usurpation de titre même si elle n'est que suggérée peut tomber aussi sous les peines prévues au code pénal...
Mais, je vais m'arrêter là dans mes démonstrations juridiques car je n'ai pas l'intention d'occuper le sujet ouvert par un internaute d'une manière déplacée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je ne suis pas certain que vous sachiez ce que signifie le terme diffamation. Une diffamation est l'imputation d'un fait portant atteinte à la considération d'un individu. Ainsi, une diffamation peut porter sur un fait réel, comme sur un fait irréel. Un fait diffamatoire est un fait commis par une personne et qui porte atteinte à la considération de cette personne. En effet, je vous le confirme, ce n'est pas plus votre domaine la Loi sur la liberté de la presse.
Quant à vos insinuations fumeuses d'usurpation de titre, vous repasserez. Je ne crains qu'une chose, c'est qu'un Juge ait un jour à apprécier un témoignage empreint de délires, tel que ceux que vous tentez d'apporter par vos interprétations depuis que nous nous connaissons. Il ne suffit pas de bien connaître la législation et de l'appliquer en toute bonne moralité pour être Magistrat, il faut avoir un niveau scolaire suffisant reconnu, et avoir été nommé. Maintenant, si vous me prenez pour ce que je ne suis pas, cela vous regarde, ainsi qu'un spécialiste de la santé mentale. Vous n'allez quand-même pas décourager les gens de rester sage et de s'intéresser à la justice. Vous, je vous verrais bien avocat de la défense en revanche ; il n'est peut-être pas trop tard remarquez.

Bonjour,
Comme je l'ai indiqué, je ne continuerai pas comme vous d'une manière déplacée à occuper un sujet sur un thème tout autre ouvert par un internaute et vous laisse cette indélicatesse dans vos élucubrations...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.