Ma societe en rachat plusieurs questions

Question

2 messages

30/11/2011 21:39

Bonjour,

Ma societe en redressement judiciaire doit etre racheter la semaine prochaine le nouveau patron garde les clients les employer mais ma boite actuelle va fermée . Je change de locaux et de nom de societe ... Mon patron ma parler d'un avenant sur contract qui ne m'interesse pas .. si je refuse j'aurais le droit au licenciment economique et à mes indemnités ? ou je suis " obliger de suivre" .
Je peux demander un nouveau cdi ou un avenant est obligatoire ?

Merci par avance

2 messages

30/11/2011 23:12

Bonjour merci pour votre reponse .. si je refuse de signer je touche quand meme les indemnité de licenciement economique ? Vu qu'il me propose une solution avec un rachat et un avenant je ne sais pas comment cela se passe .

Merci

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P.M. · Answer 1 · 30/11/2011

49552 messages

30/11/2011 22:51

Bonjour,
A priori, il ne s'agit pas d'un nouveau CDI puisque celui actuel est transféré, en revanche, vous pouvez refuser de signer un avenant...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 01/12/2011

49552 messages

01/12/2011 08:45

Bonjour,
Mais pour toucher les indemnités, il faut qu'il y ait licenciement et a priori, il n'a pas lieu d'être puisque le contrat de travail ert transféré et subsiste en vertu de l'art. L1224-1 du Code du travail...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.