Solde de tout compte quand on est en cdd et passe en cdi

Question

1 message

08/09/2015 19:00

Bonjour,
Je recherche des lois qui pourraient éclairer ma situation mais ne trouve pas grand chose,
Voilà cela fait 6 mois que je suis embauchée en cdd pour remplacer un congé mat. Les 3 premiers mois j'ai signé un contrat chaque mois, et depuis 3 mois je suis en cdd sans terme précis. Le mois prochain je passe en cdi pour le même travail mais à un poste différent.
Sachant qu'il ne m'ont jamais payé aucune prime de précarité aucun CP, arguant le fait qun je remplace toujours la même personne.
Je voudrais pouvoir repartir de zéro, qu'ils me soldent CP et une 130 heures en plus que j'ai accumulées. Est ce au libre choix de l'employeur de payer ou reporter mes CP et heures supplémentaires?
D'autre part je sais que les indemnités de fin de contrat sont perdues pour le contrat en cours, mais pour mes 3 premiers contrats? N'auraient ils déjà pas dus être réglées?

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P.M. · Answer 1 · 08/09/2015

49400 messages

08/09/2015 20:10

Bonjour,
Pour l'indemnité de précarité, peu importe que vous remplaciez toujours la même personne, ce qui compte c'est qu'au terme du CDD, il ne vous soit pas proposé un CDI...
Pour l'indemnité de congés payés c'est différent car ils sont régis comme si vous étiez en CDI jusqu'à la rupture éventuelle des relations de travail...
Les heures supplémentaires, c'est encore une autre question car sans accord de modulation du temps de travail, elles sont calculées à la semaine et payées chaque mois...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.