Sommes exécutoires et huissier de justice

Bonsoir,
Je reviens à nouveau sur ce forum, car il est sérieux et efficace. Mon futur ex employeur (de très mauvaise foi) me doit des sommes exécutoires, CPH et CA de PARIS, en ma faveur. Ces sommes exécutoires sont bien entendu indiquées sur le jugement, mais comme il s'agit des heures supp, CP, préavis, tout ce qui se rapporte au salaire, elles ne sont indiquées ni en brut ni en net.
J'ai, avec mon avocat, mandaté un huissier de justice il y a 8 jours, pour faire exécuter ce jugement. Dernière nouvelle, mon employeur indique que les sommes doivent être en net (différence de 6.000 euros, en sa faveur) , et cerise sur gâteau, elle veut établir un échéancier. Mes 2 questions sont le suivantes : s'agissant d'un jugement des prud'hommes, doit-on calculer ces sommes en net, et peut-on refuser catégoriquement l'échancier (presque 2 mois), car mon employeur avait fait appel pour ces sommes exécutoires, en fait elle voulait gagner du temps c'est tout. Et dernier point, une fois que l'huissier récupère ces sommes, à quel moment je pourrai moi récupérer à mon tour mon argent. Merci de votre réponse qui est toujours aussi rapide et efficace. Merci. Fatiha

le juge d'exécution, c'est bien ça? Ca peut être rapide ? merci beaucoup.
Cdlt.

Bonjour,
Les sommes sont a priori en brut et il serait étonnant qu'il n'en soit faite aucune mention dans l'Arrêt de la Cour d'Appel et/ou précédemment le Jugement du Conseil de Prud'Hommes...
Vous n'avez pas a priori à accepter un échéancier et s'il veut en obtenir un ce serait à l'employeur de saisir le Juge de l'Exécution...
Par ailleurs, le Jugement de première Instance était exécutoire de Droit dans la limite de 9 mois de salaires...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
Lorsque vous dites dans la limite de 9 mois de salaire, mon salaire brut étant de 3.600 euros, est-ce que je réclame 3.600x12 ou alors je fais calculer le net, et dans ce cas c'est 2.700 x12. La somme n'est pas la même. Je vous confirme qu'aucune mention n'est indiquée ni dans l'Arrêt de la CA ou dans le Jugement du CPH, c'est pour cela que je suis un peu perdue. Mais il est certain que je vais refuser l'échéanchier, cela fait déjà 2 ans que j'attends. Je dois me rendre chez l'Huissier ce matin après mon rdv chez le médecin du travail pour l'inaptitude définitive. merci encore pour votre efficacité. Fatiha

Bonjour,
Je parlais bien du Jugement du Conseil de Prud'Hommes s'il condamnait déjà l'employeur qu'il était exécutoire d'une manière provisoire de Droit dans la limite de 9 mois de salaires mais l'Arrêt de la Cour d'Appel est exécutoire dans sa totalité même si l'employeur se pourvoit en Cassation...
Encore une fois vous m'étonnez fortement que l'on ne puisse pas déceler qu'il s'agisse de sommes en brut, ce qui est le cas s'il s'agit de salaires puisque l'employeur devra établir des feuilles de paie et il faudrait savoir si vous en avez parlé avec votre avocat...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Les sommes des jugements du CPH (ou en appel) sur les éléments de salaires sont données en brut, et vous sont payées en net (sauf stipulation expresse).
Par exemple,si vous avez obtenu 1000 € de rappel d'heures sup, votre ex-employeur doit vous faire une fiche de paye avec 1000€ brut d'heures sup. Il doit régler les charges patronales et salariales aux organismes concernés (ursaf, retraite, etc ..., comme il le ferait avec un bulletin de paye mensuel. Il vous verse le net.
Par exemple, si vous avez obtenu 1000€ (brut), votre ex-employeur vous versera environ 750€ (net), et il payera 400€ de charges patronales.
De votre côté, les éléments de salaire sont imposables, mais en cas de grosses sommes, vous pouvez étalé la déclaration sur 3 ans.