statut VRP et vehicule geoloc

Bonjour

je suis actuellement VRP exclusif en home office, la societe mets a ma dispo un vehicule de service a l'année chez moi, equipé d'une geolocalisation et dont je ne peux me servir qu'à des fins professionnels ( tel que c'est inscrit dans mon contrat"

Le statut de vRP me permet de gerer sans "controle mon temps de travail sans etre controlé c'est pour cela que nous n'avons ni rtt ni heures sup.

- la geoloc est elle compatible avec le statut vrp ( la cnil dit que non je crois)

- le vehicule de service dont je ne peux pas me servie les weekend est il compatible avec le statut vrp? ( sachant que gerant mon temps de travail je peux travailler si je veux les weekends)

- pour se mettre en conformité avec la loi et le statut vrp notre entreprise ne devrait elle pas plutot nous fournir plutot des voitures de fonctions et evidemment sans geolocalisation?

Merci de votre reponse

Bien cordialement Dernière modification : 22/12/2023

BONJOUR

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un syndicat représentatif.

Un lien vers la CNIL...

https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

Bonjour et bienvenue


pour se mettre en conformité avec la loi et le statut vrp notre entreprise ne devrait elle pas plutot nous fournir plutot des voitures de fonctions et évidemment sans geolocalisation?


Quelle loi évoquez vous ?
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Bonjour,

Un employeur a le droit de géolocaliser les véhicules de service.

Si vous travaillez le weekend et que vous utilisez votre véhicule de service, quel serait le problème ?

Le statut de vrp est un statut à part, les véhicules de société ou de fonction fournis aux vrp ne peuvent être équipés de géo-localisation selon la cnil, du fait de ce statut particulier qui dit qu'on nepeut pas être contrôlés sur notre temps de travail...

Bonjour

""La géolocalisation est un outil performant permettant de très nombreuses applications. Cependant, vous n’avez pas le droit de l’utiliser dans quelques rares cas, comme par exemple :


pour équiper le véhicule d’employé·es disposant d’une liberté dans l’organisation de leurs déplacements (ex : VRP) ;
pour suivre les déplacements des représentant·es du personnel dans le cadre de leur mandat.""

httphttps://www.viasatconnect.fr/news/5-obligations-a-respecter-pour-la-geolocalisation-de-votre-flotte-de-vehicules/s://www.viasatconnect.fr/news/5-obligations-a-respecter-pour-la-geolocalisation-de-votre-flotte-de-vehicules/

Merci , c'est bien l'information que j'avais de la cnil , d'où mon interrogations du départ sur la.compatibilite le la voiture de service géo-localisee et le statut de vrp