9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, j'ai été muté à 700kms de mon domicile début janvier 2019, mon employeur me remboursait mes frais jusque début janvier 2020. Depuis, comme j'avais 1 an pour déménagé, il ne le fait plus.
Or il a toujours été question que ce déménagement ne se ferait que quand ma femme aurait trouvé un emploi près du mien et ce n'est pas le cas.
La société qui m'employait avant étant en difficulté, ma mutation à eu lieu en même temps que des licenciements : je me demande si ce n'est pas une espèce de chantage pour me faire démissionner et économiser un licenciement. Il s'agit de 2 sociétés d'un même groupe.
Est ce défendable devant les prudhommes ? "harcélement financier" ?
merci
Publié par
Paulavo38
Bonjour,
Vous avez non seulement été muté géographiquement, mais vous avez également changer d'employeur a priori, puisque vous avez changé d'entreprise (quand bien même les deux entreprise appartiennent au même groupe).
Il faudrait préciser si vous avez signé des documents relatifs à ce changement de situation pour apprécier sa validité.
Pour info, les clauses de mobilité intra-groupe sont nulles, si tel était le cas.
Quand aux frais remboursés il faudrait préciser de quels frais il s'agit, car je suppose que vous ne faisiez pas l'aller et retour quotidiennement si votre nouveau lieu de travail était situé à 700km...
Cordialement
Publié par
P.M.
Bonjour,
Apparemment, la mutation pourrait avoir eu lieu suite à une proposition de reclassement accepêtée pour éviter un licenciement économique...
Même si l'employeur ne peut pas a priori vous obliger à ce que votre domicile soit a proximité du lieu de travail, sauf clause contractuelle, il paraît difficile de penser qu'il prenne en charge de tels frais d'une manière illimitée dans le temps...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
